Le caractère exclusif du droit d'auteur a l'épreuve de la gestion collective

Collective administration of copyrights : a dilemma

• Auteur / Autrice : Fabrice Siiriainen
• Direction : Geneviève Gourdet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Gestion collective des droits d'auteur

Politique culturelle

France

Droit d'auteur

Résumé

La gestion collective est née concomitamment aux grands textes révolutionnaires consacrant la propriété littéraire et artistique. Issue de la nécessité pour les auteurs de se regrouper, afin de lutter contre la violation de leurs droits exclusifs, elle apparait aujourd'hui, à l'heure du numérique, de la diffusion de masse a l'échelle planétaire des œuvres de l'esprit et de la concentration économique dans le secteur des industries culturelles, comme un élément central des conditions d'exercice du droit d'auteur dans la société de l'information. Méconnue, complexe, la gestion collective réalise la gageure et le paradoxe de mettre en œuvre collectivement un droit qui reste, dans son essence, éminemment individualiste en raison du principe du droit exclusif. La question de l'incidence de cette gestion collective sur le caractère exclusif du droit d'auteur mérite alors d'être étudiée. La gestion collective est fondée sur ce grand principe de la propriété littéraire et artistique qu'est le caractère exclusif du droit d'auteur. Elle permet politiquement et juridiquement de le mettre en œuvre, de le conserver et de le promouvoir, à l'encontre des attaques dont il est l'objet. En l'état actuel des techniques, sans la gestion collective, le droit d'auteur ne serait probablement plus le droit des auteurs, mais celui des industries de la culture. Toutefois, la gestion collective ne laisse pas intact le caractère exclusif du droit d'auteur. Au mieux, elle l'aménage aux besoins de l'ordre collectif constitue par la personne morale gestionnaire, en utilisant les ressources offertes par le droit d'auteur, le droit des biens, le droit des obligations ou le droit des sociétés. Cet aménagement pourrait bénéficier de l'essor des nouvelles technologies. Au pire, la gestion collective remet en cause le caractère exclusif du droit d'auteur, en devenant très nettement un instrument et un sujet de la régulation du marché des droits et de la politique culturelle de l'état. Sous l'effet de la gestion collective obligatoire ou du contrôle des sociétés d'auteurs, notamment par le droit de la concurrence, la dimension personnelle, artistique et culturelle des œuvres de l'esprit risque, d'être occultée par leur caractère de bien économique, par la dimension marchande du droit d'auteur. En définitive, le bouleversement actuel du secteur de la création lie, aujourd'hui plus que jamais.

Collective administration of copyrights is born at the same moment as the fundamental texts adopted during the French revolution and relative to copyright. Created in the view of regrouping authors in order to fight against the violation of their exclusive rights, it has become, in the era of new technologies, of mass dispersion of human creation and of economic concentration of the cultural industry, a key element in the exercise of copyright. Not well known and complex, collective administration has succeeded in the task of allowing the collective implementation of a right that is, fundamentally, individual as the exclusive right principle expresses it. Therefore, consequences of collective administration on the exclusivity that characterizes the copyright, need to be examined. Collective administration is based on a central principle, the exclusive character of copyright. This fundamental is a mean of protecting, on a political and a juridical point of view, of keeping, of promoting this right. Hence, without this fundamental and in a context of advanced technologies, copyright would very probably by now not be the right of the authors, but the right of the industrials. Two future evolutions can be imagined. An optimistic one in which copyright is adapted to the needs of artificial person that will administrate it, by using copyright law, civil law or society law. Such an evolution could take advantage of new technologies. A pessimistic evolution would lead to the contestation of the exclusivity of copyright by collective administration that would become the instrument of the regulation of the market and of the cultural policy of the state. Because of compulsory collective administration and of the control of collecting societies, by competition law for example, the individual legal, cultural and artistic dimension of human creations might disappear behind their economic and market value. It appears, at the end, that the future of copyright and more probably of its exclusivity is in close relation with collective administration.