Le droit a un procès équitable

The right to a fair trial

• Auteur / Autrice : Fabienne Quilleré-Majzoub
• Direction : Jean Dhommeaux
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Rennes 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procès

Résumé

La notion de droit a un procès équitable est une notion universellement reconnue dans le droit international des droits de l'homme. Cette universalité se nourrit de l'idée qu'il ne peut exister de société juste sans une véritable justice qui impose l'état de droit. Cette reconnaissance du droit a un procés équitable, sous l'impulsion des organes internationaux de contrôle des droits de l'homme, s'étend à la définition même du contenu du procès équitable. Grace aux interprétations constructives, son champ d'application et ses éléments constitutifs sont en perpétuelle expansion. C'est un droit très souple, qui ne cherche pas a imposer un modèle de justice mais s'adresse et respecte tous les types d'ordres juridiques internes. Son contenu est défini par des faisceaux d'indices révélateurs de l'existence ou non d'un véritable droit a un procès équitable. Or, l'exercice de ce droit tel qu'il est reconnu en droit international des droits de l'homme est soumis a des limitations celles-ci résultent de déficiences dans le contrôle de sa bonne application et ressortent aussi de limitations dues aux réserves et aux états d'exception. Cependant, ces éléments limitatifs voient leurs effets de plus en plus restreints. Bien que n'étant pas reconnu comme intangible, le droit a un procès équitable a pris un poids de plus en plus important dans le cadre de la protection internationale des droits de l'homme. Plusieurs tentatives pour en faire un droit non dérogeable ont avortées faute d'entente sur son contenu. Or, les particularités d'adaptabilité de sa définition lui donnent une structure telle que, s'il est possible de composer avec ces éléments constitutifs dans certaines limites, il est cependant impossible de les ignorer totalement; ils sont des conditions nécessaires au respect du droit a un procès équitable. L'interprétation internationale du droit a un procès équitable en a fait en réalité un droit qui doit déjà être considéré comme un droit intangible dans les faits.

The notion of right to a fair trial is an universally recognized notion in the international law of human rights. This universality feeds the idea that it can not exist a just society without a real justice that imposes the rule of law. This recognition of the right to an fair trial, under the impetus of international control organs, spreads even to the definition of the fair trial content. Thanks to constructive interpretations, its field of application and its constitutive elements are in perpetual expansion. It is a very supple right that does not seek to impose a model of justice, but addresses and respects all types of internal judicial orders. Its content is defined by revealing index beams of the existence or inexistence of a real right to a fair trial. Now, the exercise of this right such that it is recognized in international law of human rights is submitted to limitations. The former result from deficiencies in the control of its good application and emerge also due limitations to reserves and to states of emergency. However, these restrictive elements see their effects increasingly limited. Although not being recognized as intangible, the right to a fair trial has taken an increasingly important weight in the framework of the international human rights protection. Several attempts tomake of it a non derogating eight have aborted for lack of agreement on its content. Now, particularities of adaptability of its definition give it a structure such that, if it is possible to compose with these constitutive elements in some limit, it is however impossible to ignore them totally; they are necessary conditions for the respect of the right to a fair trial. The international interpretation of the right to a fair trial has made of it in reality a right that has to be already considered as an intangible right in the fact.