La cession forcée des biens dans l'intérêt de la défense nationale

Compulsory cessions in national defense interest

• Auteur / Autrice : Fabrice Helewa
• Direction : Olivier Gohin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Paris 5

Mots clés

Mots clés contrôlés

Réquisitions militaires

Expropriation

Défense -- France

Résumé

La notion d'intérêt de la défense nationale comme fondement de la cession forcée est difficile à déterminer. Les modalités de conciliation de cet intérêt avec les garanties attachées au droit de propriété permettent d'apprécier la force de la protection juridique dont bénéficie la défense lorsqu’est cédée de force la propriété immobilière (première partie) ou la propriété mobilière (seconde partie). Les immeubles ne peuvent être cèdés de force que par voie d'expropriation. La défense nationale profite de règles dérogatoires fondées sur le secret ou le caractère militaire de l'opération qui réduit l'objectivité nécessaire à l'appréciation de l'utilité publique, même lorsqu'une procédure ordinaire est mise en œuvre (titre premier). Les atteintes à la propriété sont plus graves et le contrôle plus difficile lorsqu'au secret et au caractère militaire de l'opération s'ajoute l'urgence, imposant de considérer l'existence de procédures spéciales à la défense nationale (titre second). Les biens meubles peuvent également être cèdés de force, soit par l'expropriation, soit par les réquisitions. L'expropriation de la propriété intellectuelle se caractérise aussi par le secret, l'urgence et le caractère militaire de l'opération qui déplacent tant les exigences de la constitutionnalité et de la légalité que cette procédure ne peut être considérée comme conforme aux garanties constitutionnelles du droit de propriété, sauf à relativiser sérieusement leur applicabilité aux biens meubles (titre premier). Seul le caractère exceptionnel des réquisitions est susceptible de justifier les faibles garanties accordées au propriétaire dans le cadre de ces procédures qui devraient être réactualisées (titre second). L'urgence, le secret ou le caractère militaire d'une opération de cession forcée dans l'intérêt de la défense nationale réduisent la valeur des garanties constitutionnelles attachées au droit de propriété au point de les contourner. L'intérêt de la défense nationale bénéficie d'une constitutionnalité d'une légalité implicitement dérogatoire, et il est nécessaire de ménager une marge de manœuvre juridique importante pour la défense nationale en préservant ses spécificités, tout en contrôlant l'action. Il est alors préférable de la consacrer clairement de façon à mieux servir l'intérêt de la défense nationale.

It is difficult to determine the notion of national defense interest as the foundation of compulsory cessions. The importance of national defense legal protection, when the cession of either real estate (part one) or chattels (part two) is forced, is highligted in the study of how national interest is conciliated with property rights. Compulsory cession of real estate can be carried out only by the way of expropriation of property. In this mode of cession, national defense benefits from derogatory rules on the secret or military aspects of the operation, which both narrow down the due objectivity in the estimation of public utility in expropriation, even when the regular procedure is implemented (section one). In the case of urgency, beyond secret or military aspects, specifics procedures to national defense are implemented, to the detriment of both property and regular legal checks over the procedure (section two). Compulsory cession of chattels can be carried out also by expropriation of property or by "requisition" (in French law, procedure by which the state can force private persons to serve it, to let it use their chattels or real estate, or to give up their chattels, according to the law). In the specific case of expropriation of intellectual property, constitutional and legal protections are so off balanced by the urgency, secret or military aspects of the operation that this procedure cannot be considered as consistent with property constitutional protection, but for seriously minimizing its implimentation to chattels (section one). Only the exceptional nature of owners in these procedures, provided they were brought up to date (section two). Urgency, the secret of military aspects of compulsory cession in national defense interest narrow down the worst of property rights constitutional protection, to the extent of circumventing it. National defense interest benefits implicity derogatory constitutionality and legality and it should have a large legal margin to operate ; its specificities being preserved, while its actions are checked. These specificities should then be clearly established, in order to serve better national defense interest.