Le juge judiciaire et la force obligatoire du contrat

The judicial judge and the obligatory force of the contract

• Auteur / Autrice : Rafik Ouelhazi
• Direction : Georges Wiederkehr
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Strasbourg 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Obligations (droit)

Contrats

Juges de l'exécution

Résumé

La force obligatoire du contrat est le caractère contraignant dont il est revêtu et en vertu duquel son exécution s'impose. Et il est admis que cette règle du droit des contrats s'impose aussi bien aux parties qu'au juge qui doit assurer l'exécution du contrat valable dont il est saisi. Le juge doit-il alors imposer aux parties l'exécution littérale de l'accord ou est-il fondé, surtout en présence d'un contrat manifestement injuste, à en modifier la teneur ? Pour la conception classique qui soutient que le contrat tire sa force obligatoire de la volonté des parties, il est interdit au juge de s'immiscer dans les conventions pour ne pas contrarier ladite volonté. Selon cette conception, il doit d'autant plus en être ainsi que tout contrat libre est nécessairement un contrat juste. Toutefois, l'idée que le contrat est par définition juste est démentie par la réalité des faits. Et c'est dans le cadre de cette conception que l'injustice a prospéré. Au reste, son idée que l'autonomie de la volonté constitue le fondement de la force obligatoire et justifie l'interdiction de l'immixtion du juge dans le contrat est contestable. En réalité, le contrat puise sa force obligatoire dans la loi qui le revêt de ce caractère en raison de son utilité sociale qui suppose tout autant la sécurité que la justice dans les relations d'échange. Aussi, puisque tel est le fondement du principe de la force obligatoire du contrat, et puisque le rôle du juge est de donner son plein effet à ce principe, il lui appartient, lorsqu'il est appelé à le mettre en œuvre, de veiller au respect des impératifs qui sont à sa base. Or la satisfaction de ces impératifs passe souvent par l'immixtion du juge dans le contrat qui se révèle, alors, conforme au principe évoqué et de nature à le servir.

The obligatory force of the contract is the constraining character that the contract take on. And whitch by virtue its execution is imposed. And its admitted that this rule of the law of the contract is imposed not only on the parties but also on the judge who has to assure the execution of the available contract he is seised upon. So, must the judge impose on the parties the litteral execution of agreement, or can he, specially on the presence of a contract manyfestly unjust, to change the content? Owing to the classical concept, the contract gets its obligatory force from the will of the parties, the judge is banned from interferring in conventions in order not to oppose the so called will. For this concept, every deliberate contract is necessarily a fair contract. However, the idea that the contract is faire by definition is contradicted with the reality of facts. And its in the frame of this concept that injustice prospered. Indeed, the idea of this concept which tells that the autonomy of the will constitutes the foundation of the obligatory force and justifies the interdiction of the interference of the judge in the contract is disputable. Actually, the contract draws its obligatory force in the low which cover it by this character for its social utility which supposes not only the security but olso justice in the exchange of relation ships. Consequently, since it is the foundation of the contract, and since the role of the judge is to give his full effect to this principle, when hi is to make it into practice, it is the judge s duty to whatch over the imperatives wich are at its origin. Indeed, the satisfaction of this imperatives frequently passes through the interference of the judge in the contract wich is revealed, consequently, conforming with the principle evoked.