La caducite des actes juridiques en droit public francais

by Géraldine Chavrier

Doctoral thesis in Droit public

Under the supervision of Jacques Moreau.

defended on 1997

in Paris 2 .


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  • Abstract

    La notion de caducite designe un phenomene juridique, normalement irreversible, privant d'effet de plein droit et pour l'avenir la norme d'un acte valablement forme. Elle est declenchee par la survenance ou la non survenance d'un evenement juridique ou factuel, necessairement posterieur a la confection de l'acte, imprevu ou encadre, mais independant de la volonte edictrice. L'absence d'acte materiel et de volition sont donc les criteres indentificateurs de la caducite. Toutefois, ces criteres auront une valeur inegale selon qu'il s'agira d'une caducite-etat (fecondee par un processus spontane et imprevu) ou d'une caducite-produit (prevue mais non directement provoquee par l'administration. La premiere permet une adaptation instantanee du droit aux changements de circonstances. Elle resulte d'une modification radicale d'un element essentiel a la validite de l'acte, d'une incompatibilite entre une norme ancienne et une autre plus recente, de la perte ou de l'absence d'une norme anteposee ou postposee. La seconde constitue un outil d'adaptation aux changements averes ou probables. Elle permet de limiter dans le temps les procedures administratives qui concernent l'exercice d'une liberte publique. Mais elle restreint aussi les droits des administres, frequemment subordonnes a la realisation d'une condition suspensive ou extinctive. La caducite peut donc etre dangereuse pour la securite juridique des administres: le droit devient incertain; les garanties pre-contentieuses et contentieuses s'exercent mal en raison de son automaticite. L'admission generalisee de la caducite seraittoute aussi dangereuse pour l'administration qui ne maitriserait plus ses propres regles. Deja, le juge, en constatant la caducite, s'approprie un pouvoir quasi-abrogatif.

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Informations

  • Details : 2 vol., 533 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 162 ref.

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