Le titulaire de la souveraineté nationale et son exercice dans la jurisprudence du conseil constitutionnel

The titular and the exercise of the national sovereignty in the jurisprudence of the constitutional council

• Auteur / Autrice : Laurence Baghestani-Perrey
• Direction : Michel Verpeaux
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1996
• Etablissement(s) : Dijon
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université de Bourgogne. UFR de droit et science politique
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Claude Courvoisier, Louis Favoreu, Patrick Gaïa, Bertrand Mathieu, Olivier Schrameck

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Conseil constitutionnel

État -- Responsabilité

Droit constitutionnel

Souveraineté

Résumé

L’analyse de la question particulière de la détermination du détenteur de la souveraineté dans l'Etat aboutit à un constat précis. Il n'y a jamais eu dans nos institutions qu'un titulaire unique de la souveraineté. La jurisprudence du Conseil constitutionnel n'a pas manqué de confirmer cet état de droit en consacrant la souveraineté exclusive du peuple français telle qu'elle est affirmée par la constitution du 4 octobre 1958. Le conseil constitutionnel constitue à cet égard, l'instrument indispensable au respect de la souveraineté du peuple laquelle revêt un caractère national. De ce fait, l'exercice de la souveraineté ne peut être confié à des autorités infranationales ou supranationales a moins que le souverain (pouvoir constituant) n'en décide autrement. L’admission d'un souverain dans l'ordre juridique interne interdit l'immuabilité de tout principe a valeur constitutionnelle. Le principe de la souveraineté nationale peut ainsi souffrir des altérations pour mieux répondre aux exigences institutionnelles et politiques

The analysis of the particular issue of determining the holder of sovereignty in the state results in a clear conclusion. There has always been, in our institutions, a single holder of sovereignty. The jurisprudence of the constitutional council did not fail to uphold this legal principle by confirming the exclusive sovereignty of the French people as provided for by article 3 paragraph 1 of the October 4th, 1958 constitution. The constitutional council is, in this respect, an indispensable instrument to ensure that the principle of the sovereignty of the people, which is of national importance, is respected. Thus, no infra-national or supranational authority can be entrusted with the right to exercise sovereignty unless the sovereign (the constituent power) decides otherwise. The fact of postulating the existence of a sovereign in the internal juridical order precludes the immutability of any principle having constitutional value. The principle of national sovereignty can therefore be altered the better to meet institutional and political requirements