Les clauses abusives et la théorie de l'abus de droit

The unfair clauses and the abuse of rights theory

• Auteur / Autrice : Abbas Karimi
• Direction : Philippe Simler
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1995
• Etablissement(s) : Strasbourg 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Abus de droit

Consommateurs -- Protection -- Droit

Résumé

Cette méthode relative à l'application de la théorie de l'abus de droit en matière de clauses abusives est composée de deux phases distinctes. Dans un premier temps, il s'agissait de démontrer l'applicabilité de la théorie de l'abus de droit en ce domaine. A cette fin, nous avons préalablement défini les clauses abusives en droit des contrats: est abusive toute clause contractuelle qui, imposée par la partie la plus forte, entraîne un déséquilibre contractuel au seul profit de cette dernière. C'est l'analyse des clauses de nature abusive qui comporte de nos jours un vif intérêt en droit civil. Elles doivent être traitées sur le terrain de la formation du contrat, en analysant le principe même de l'autonomie de la volonté mise en cause par l'inégalité flagrante en matière contractuelle due à l'évolution sociale et technologie de ces deux derniers siècles. C'est la qu'il faut réexaminer les règles du droit des obligations pour trouver un moyen de contrôle de ce nouveau type d'abus en matière contractuelle. L'étude des diverses notions du code civil nous enseigne leur inefficacité dans cette lutte. En effet, les conditions d'élaboration du contrat pour lesquelles a été écrit le code ne correspondent pas à celles que connaissent les contractants vulnérables. Il existe cependant un principe général du droit positif français qui, œuvre jurisprudentielle, permet de mener une lutte efficace contre les clauses abusives en droit commun: la théorie de l'abus de droit. Celui dont la situation dominante lui permet d'imposer à son cocontractant des clauses qui lui sont systématiquement favorables, abuse de son droit de contracter lorsqu'il les insère dans le contrat. Une fois cette démonstration menée, la seconde phase de notre travail consistait dans la détermination du rôle joue par la théorie de l'abus de droit après l'adoption des dispositions spéciales en la matière. Nous avons constaté que, à la différence de la loi de 1978 dont la définition matérielle couvrait peu de clauses abusives, celle de 1995 régit toutes les clauses abusives dont les consommateurs demeurent les victimes. . .

This method relative to the application of the abuse of rights theory as regards unfair clauses is treated in two separate parts. In the first place, it is important to prove that abuse of rights theory is applicable in this field for this purpose and beforehand we have defined the unfair clauses in the law of contracts: any contract terms is supposed to be unfair if, enforced by the one of the parties, involve contractual for the sole benefit of this party. The unfair clauses must be treated on the ground of the formation of contracts. The study of the various nations of the civil code shows us their ineffectiveness at this stage. However there is a general principal in the french positive law which, jurisprudence main work, enable to carry on an effective remedy against unfait clauses in the common law; the abuse of rights theory. The dominate situation which enable one of the parties to impose clauses to the other party, which are systematically in his favour, abuse of his right to contract when he added those clauses to the contract. Once this proof been carry out, the second part of our work consist on the determination of the role played by the abuse of rights theory after special provisions was passed on this subject. We observed that, unlike the 1978 act concerning the information and protection of customers to which the means definition cover few unfair clauses, the 1995 act governe all unfair clauses to which customers remaining the victims. Therefore and at this time the abuse of rights theory cover only the unfair clauses imposed to the no customers. In relation to apply sanctions against those clauses, they are not reputed to be unwritten (non-ecrites). Therefore the nullity of those clauses involve the nullity of the contract if they presents an impulsive and determinant character of the agreement. Moreover, this nullity being not law and order issues questions, it can not come automatically under. . .