La formation des contrats internationaux

The formation of international contracts

• Auteur / Autrice : Zhao Hua Wang
• Direction : Jean-Marc Bischoff
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1992
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Nations Unies. Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

Incoterms

Contrats internationaux

Résumé

Selon les règles traditionnelles relatives à la formation des contrats, on constate l'existence d'un contrat lors de l'acceptation d'une offre. Pour la formation de tout type de contrat international, il est préférable de généraliser l'application des dispositions de la Convention de Vienne du onze avril mil neuf cent quatre-vingt sur les contrats de vente internationale de marchandises, bien que les dispositions nationales puissent s'appliquer aussi si désignées à cet effet. Dans la pratique, la conclusion du contrat international peut être le résultat de négociations pendant lesquelles les parties échangent de nombreux documents préalables, ou la référence aux contrats-types, conditions générales ou incoterms. Ces faits mettent en lumière le caractère "sans loi" de la formation des contrats internationaux : la conclusion de ceux-ci peut se passer des règles traditionnelles de la formation des contrats. Mais la naissance de contrats internationaux ne peut être hors du droit. Les nouvelles pratiques pour conclure les contrats internationaux sont en fait des manifestations concrètes des principes de droit de bonne foi et de la liberté contractuelle qui permettent ainsi de dégager un système autonome de négociation des contrats internationaux. La mise en oeuvre de la responsabilité précontractuelle et des conséquences des incidents lors de la conclusion du contrat n'est possible que si une loi applicable est déterminée selon les règles du droit international privé.

The traditional rules relating to the formation of contracts record the existence of a contract at the time of the acceptance of an offer. For the formation of all international contracts, it is preferable to generalise the application of the rules established by the Vienna Convention of April eleventh, nineteen hundred and eighty on the contracts for the international sale of goods, although the national provisions are also applicable when they are chosen for that effect. In practice, however, an international contract may be concluded during the negotiations in which the parties exchange many preliminary documents or by reference to standard - form contracts, general conditions or incoterms. These facts reveal the character "sans loi" of the formation of international contracts : such contracts may be concluded without reference to the traditional rules. However, the new practices for concluding international contracts do not mean that the latter can be born out of the "droit". They are the concrete displays of the principles of good faith and of contractual liberty which give rise to an autonomous system of negotiation of international contracts. The establishment of pre contractual liability and the consequences of incidents at the time of conclusion of contract are possible only if an applicable law is determined in accordance with the rules of international private law.