Les éléments objectifs et les éléments subjectifs de la responsabilité du fait des produits défectueux et la rpotection du consommateur : confrontation du droit grec à la directive communautaire n°85.374 CEE
Auteur / Autrice : | Galatia Alexaki |
Direction : | Hélène Gaudemet-Tallon |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1993 |
Etablissement(s) : | Paris 2 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
La directive communautaire (85 374 cee) relative au raprochement des dispositions legislatives, reglementaires et administratives des etats membres en matiere de responsabilite du fait des produits defectueux introduit un nouveau systeme de responsabilite du producteur qui se distingue nettement du systeme traditionnel des etats membres en la matiere. Il s'agit d'une responsabilite independante de toute faute basee sur la notion du defaut de securite objectivement apprecie par le juge de fond. En vue d'assurer une meilleure protection des consommateurs la directive n'abolit pas les droits nationaux preexistant dont la victime pourra se prevaloir au titre de la responsabilite contractuelle ou extracontractuelle. Le droit grec appliquant sur ce point la responsabilite extracontractuelle nous a conduit a proceder a un examen parallele des elements tant objectifs (produit, defaut, dommage) que subjectifs (responsable, victime-consommateur) de ces deux systmes de responsabilite. Toutefois le resultat n'est pas tres satisfaisant. La la protection du consommateur qui constitue l'idee maitresse de notre texte n'est pas suffisamment assuree puisque la diversite de solutions nationales en matiere persiste et que l'harmonisation des legislations internes n'a pas ete pleinement realisee.