Thèse soutenue

L'application du droit communautaire au secteur des télécommunications

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Auteur / Autrice : Teresa Fuentes-Camacho
Direction : Hélène Gaudemet-Tallon
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1992
Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Dans le contexte du marche interieur de 1993, les autorites communautaires ont entame une action progressive tendant a ouvrir a la concurrence le secteur des telecommunications. Cette action apparait comme etant la consequence des processus internationaux de revolution technologique et de dereglementation. Vu l'etat d'avancement de la legislation communautaire, il semble qu'une application du droit communautaire ordinaire s'impose.