L'exercice abusif des voies de droit en procédure civile

Proceedings misuse in civil procedure

• Auteur / Autrice : Martine Coudevylle
• Direction : Jean-Claude Groslière
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1991
• Etablissement(s) : Pau

Mots clés

Mots clés contrôlés

Actions et défenses

Voies d'exécution

Abus de droit

Procédure civile

Résumé

Il s'agit de rechercher les limites a partir desquelles l'exercice d'une action en justice ou d'une voie d'execution est considere comme abusif, compte tenu du fait qu'il faut d'une part favoriser le libre acces a la justice et d'autre part limiter les debordements de procedure. Cet exercice abusif doit etre distingue des actions sans droit, frauduleuses, exercees sans interets ou sans qualite; par ailleurs, il faut distinguer l'action abusive de l'action dilatoire, et l'abus d'action en justice de l'abus de procedure. Une immunite de principe est reconnue au plaideur trimphant, quelle que soient les procedures utilisees (sauf exceptions prevues aux articles 118,550 et 560 du nouveau code de procedure civile); d'ou une certaine protection de l'intime et du defendeur en cassation qui ont triomphe au niveau inferieur. Lorsque le plaideur agit dans une intention de nuire ou avec mauvaise foi, l'abus est qualifie de faute delictuelle ou de faute lourde. Lorsqu'il agit avec temerite ou inconscience, il n'y a abus que si le juge y foit une faute caracterisee, c'est-a-dire une faute simple impregnee d'une certaine malice ou malignite dont la victime ne peut prouver le caractere dolosif; d'ou un systeme de gradation de fautes a contenu variable : le degre de gravite de la faute retenu varie d'une part en raison inversement proportionnelle a l'importance du prejudice subi et au niveau de connaissance des plaideurs concernes, et d'autre part en raison proportionnelle tant a la complexite de l'affaire qu'a la qualite ou a la forme du droit subjectif exerce. Toutefois, le nouveau code de procedure civile prevoit quelques hypotheses ou le plaideur peut ou doit etre condamne du seul fait d'avoir succombe : ce sont des cas de responsabilite sans faute. (. . . )

Misuse in lawsuits and seizures must be distinguished from suits placed without rights, fraudulent suits and suits devoid of interest. In defining misuse we must allow for free access to the courts and minimize excesses in proceedings. First, it must be admitted that immunity is granted, on principle, to the winning litigant. So it becomes clear that there is misuse when a litigant acts with intent to harm, with insincerity, or commits serious malfeasance. But the judge also occasionally declares that there is misuse when the litigant commits a characterized error with absence of malice, and his sentence varies according to the error the degree of gravity of the error varies, on the one and, according to a ratio that is inversely proportional to the importance of loss suffered, and to the qualification of the litigants and on the other and is directly proportional to the complexity of the case or to the quality and strength of the right exerted e. G. The rifhts of the defendant are protected more effectively that those of the plaintiff. The new civil procedure code provides various fines for punishing misuse, but they are rarely applied : it would be better if these fines were standardized. Misuse can also be punished with damages imposed to implement the general principle of civil liability. But the judge can also order either the losing or winning litigant to pay the costs and his opponent's lawyer's fees if be considers it fair. (. . . )