La nature juridictionnelle du conseil de la concurrence

The juriscitionnal nature of the "conseil de la concurrence

• Auteur / Autrice : Didier Danet
• Direction : Claude Champaud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences de gestion
• Date : Soutenance en 1990
• Etablissement(s) : Rennes 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence -- Restrictions

Résumé

Créé en 1986, le conseil de la concurrence est une institution originale dont la nature hybride a été maintes fois soulignée. Dote de pouvoirs importants de sanction et d'injonction, intervenant au premier stade d'une procédure qui se poursuit devant la cour d'appel puis al cour de cassation, le conseil est habituellement considéré comme une autorité administrative indépendante. Le but de cette thèse est de montrer que le conseil doit plutôt s'analyser comme une juridiction, tant au au plan matériel, en raison de la nature de sa mission et des pouvoirs qu'il met en œuvre, qu'au plan forme, eu égard a son indépendance et aux garanties procédurales offertes aux personnes mises en cause.

Created in 1986, the "conseil de la concurrence" is an original institution whose hydrid nature has often been commented. Upon - entrusted with high powers as far as punishing offenders and enforeing the law are concerned, its the first stage in a procedure which is taken over by the "cour d'appel" and then by the "cour de cassation". This committee is usually considered as an independant administrative authority. The point of this thesis is to show that the committee can be regarded as a court, as regards its nature and its powers, but also as far as its independance and reliability in the procedure are concerned.