Thèse soutenue

" la commission de la fonction publique internationale des nations unies "

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Auteur / Autrice : Stamatis Georgoulis
Direction : Mario Bettati
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1989
Etablissement(s) : Paris 11

Résumé

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Transposee de la s. D. N au systeme des nations unies, la fonction publique internationale comprend actuellement l'organisation des nations unies et ses institutions specialisees qui totalisent environ 50. 000 agents. Le droit applicable a l'egard de ces agents n'est pas coherent et leurs statuts et reglements sont tres heterogenes. Des accords ont ete signes entre l'o. N. U et les institutions speciali sees visant a etablir" un regime commun" des salaires, indemnites, pensions, methodes,de recrutement et de carriere et un tribunal administratif unique. Cependant aucun progres signifi catif n'a ete enregistre jusqu'a les annees 70. De surcroit la fonction publique internationale est devenue politisee et les couts du personnel assez eleves. Pour faire face a cette situation l'assemblee generale a decide en 1974 la creation d'une "commission de la fonction publique internationale" ou "c. F. P. I. " elle se compose de 15 membres dont deux, le president et le vice-president sont choisis a plein temps. Les membres sont nommes a titre personnel. Ils doivent avoir d'une experience importante et de la competence dans l'administration du personnel. La commission dispose des larges competences et des pouvoirs de decision et de recommandation dans des domaines de la politique du personnel delimites par son statut, qui s'appliquent a l'egard de l'o. N. U et des institutions specialisees affiliees a son statut. Son but final est de parvenir a une "fonction publique interna tionale unifiee". Depuis sa creation un certain progres a ete enregistre dans la voie de l'unification, mais les organisations restent tres attachees a leurs anciennes pratiques et a leur autonomie. De surcroit la competence et l'integrite de la commission ont ete souvent remises en cause neanmoins la commission pourrait jouer "un role cle" dans l'"unification de la fonction publique internatio nale" et dans l'etablissement du type de l'administration internationale valable pour l'an deux mille. . .