Le patrimoine des entreprises en droit fiscal allemand et français
Auteur / Autrice : | Thomas Durbeck |
Direction : | Jean-Marc Mousseron |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1989 |
Etablissement(s) : | Montpellier 1 |
Mots clés
Résumé
La presente etude met en lumiere les divergences et les convergences dans la qualification et l'imposition du patrimoine des entreprises en droit fiscal francais et allemand. Le droit apprehende l'entreprise par son patrimoine et le resultat d'exploitation. Le patrimoine des entreprises n'a pas d'autonomie fiscale, mais il a une consistance a l'interieur du patrimoine d'une personne physique ou morale. Le patrimoine des entreprises peut etre qualifier, d'une part d'une maniere subjective, et d'autre part d'une maniere objective. Le rapport subjectif est etabli tant en france qu'en allemagne par le critere de propriete et d'affectation comptable. Le rapport objectif est etabli par le critere de necessite d'un bien pour l'exploitation et celui d'immobilisations. Le patrimoine des entreprises est en principe impose par l'impot sur le revenu, l'impot sur les societes et la taxe professionnelle, et, en allemagne aussi par l'impot sur le capital. Malgre des divergences dans les principes de base d'imposition, a travers l'application de certains regimes speciaux les deux systemes fiscaux ont des incidences semblables sur les entreprises. Les operations en vue de la reorganisation ou restructuration des entreprises, entre autres fusions ou transmissions d'entreprises, peuvent etre fiscalement neutre par le biais du maintien des valeurs comptables anciennes des entreprises beneficiaires en droit allemand. Par contre cela ne vaut en droit francais que pour les elements amortissables.