Thèse soutenue

Le contrôle juridictionnel des interventions de l'état dans les entreprises privées en difficulté

FR  |  
EN
Auteur / Autrice : Bertrand Revel
Direction : Jacques Mestre
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit des affaires
Date : Soutenance en 1987
Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

FR

Mots clés contrôlés

Résumé

FR  |  
EN

Le controle juridictionnel des interventions de l'etat dans les entreprises privees en difficulte s'avere assez rapidement insuffisant aussi bien en droit public, qu'en droit prive ou en droit europeen. Il n'a en fait que peu de prise tant sur les agents d'intervention, en raison de leur diversite et de leur statut, que sur les methodes d'intervention qu'ils emploient, a cause de leur variete, et de leur caractere souvent officieux. De surcroit, il se heurte traditionnellement au principe de la separation des pouvoirs car nombre de decisions d'intervention sont politiques. Les juges disposent pourtant de moyens appropries a l'exercice de leurs fonctions dans ce domaine. Dans un premier temps, ils peuvent, en droit public, exercer un controle du bilan "cout-avantages", de l'interet general et de la responsabilite personnelle des fonctionnaires. Dans un deuxieme temps, ils pourront, en droit prive, appliquer a l'etat les notions de dirigeant de fait et de responsabilite explicite. Enfin, un developpement du controle des aides en droit europeen semble possible. Cependant, il va leur manquer la faculte de s'adapter rapidement aux interventions de l'etat et de sanctionner en particulier son attitude vis-a-vis des salaries et des creanciers. Aussi, faut-il poser les bases d'un controle de droit economique, tout en sachant que lui aussi aura pour limite necessaire celle de la separation des pouvoirs.