Thèse soutenue

L'immunité d'exécution en droit interne et droit international

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Auteur / Autrice : Benoît Nicod
Direction : Roger Perrot
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1986
Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Les personnes publiques francaises ou etrangeres interviennent de plus en plus dans la vie economique comme acteurs directs. Elles devraient etre soumises aux voies d'execution mais la regle de l'immunite d'execution l'interdit. En droit interne francais, toutes les personnes publiques beneficient de l'immunite sous reserve de ce qu'il est convenu d'appeler les etablissements publics industriels et commerciaux non dotes d'un comptable public tels que la s. N. C. F. , g. D. F. , e. D. F. Et r. A. T. P. Ou charbonnages de france. Le droit francais offre aux creanciers des personnes publics divers mecanismes et recours permettant de proceder au recouvrement de leur creance. En droit international, le principe de l'immunite d'execution reste dominant meme s'il comporte des exceptions concernant des fonds affectes a une activite commerciale et les organismes personnalises ou non distincts de l'etat etranger. Le rapport de droit qui s'est instaure est interetatique. Son observation permet de decrire les differents procedes offerts aux creanciers d'un etat etranger ou de l'une de ses emanations pour que soit eteinte l'obligation contractee.