La faute de précaution : étude juridique du droit et du discours sur le droit

The fault of precaution

• Auteur / Autrice : Damien Bonnerot
• Direction : Johanne Saison-Demars
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 28/05/2024
• Etablissement(s) : Université de Lille (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche Droits et perspectives du droit (Lille ; 2010-....)
• Jury : Président / Présidente : Ramu de Bellescize
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Danièle Cristol, Olivier Carton
• DOI : 10.70675/a00108b6zbe44z40cbza960z2224913ebeec

Mots clés

Mots clés contrôlés

Principe de précaution

État -- Responsabilité

Santé publique

Environnement

Risque (droit)

Faute (droit)

Contentieux administratif

Séparation des pouvoirs

Mots clés libres

Santé

Lien de causalité

Sans faute

Préjudice

Faute

Environnement

Environment

Fault

Health

Prejudice

No fault

Causality link

Résumé

Commise en méconnaissance du principe de précaution, la faute de précaution n’a pas été consacrée au plan juridique et n’a fait l’objet d’aucune étude approfondie en droit public. Il s’agit donc de définir les caractéristiques de la faute de précaution, d’en identifier les variants et les invariants, compte tenu du principe de précaution qui, constitutif d’un standard, d’une norme à valeur constitutionnelle, législative, coutumière, à l’origine de multiples obligations, dispose de différentes sources juridiques, écrites et non-écrites, comme du droit de la responsabilité des autorités publiques, principalement jurisprudentiel. Les caractéristiques et la réception de la faute de précaution révèlent que celle-ci procède de la volonté souveraine de protéger l’environnement ou la santé. Ce qui détermine le sens et les portées de la faute de précaution, en fonction de ses conséquences, comme des questions inhérentes à l’imputabilité d’un préjudice. À l’instar de la séparation des pouvoirs et des compétences, le risque existant à titre juridique mais entaché d’incertitude scientifique quant à sa réalité et sa portée, est une notion centrale du droit de la responsabilité pour faute de précaution qui conduit à des utilisations dialectiques ou argumentatives du principe de précaution. La présente thèse propose une analyse critique du droit de la responsabilité pour faute de précaution, à partir de l’état actuel des connaissances scientifiques et doctrinales.

Committed in disregard of the precautionary principle, the fault of precaution has not been enshrined in legal terms and has not been the subject of any in-depth study in public law. It is therefore a question of defining the characteristics of the precautionary fault, to identify the variants and invariants, taking into account the precautionary principle which, constituent of a standard, of a norm with constitutional, legislative, customary value, at the origin of multiple obligations, has different legal sources, written and unwritten, as the law of liability of public authorities, mainly case law. The characteristics and reception of the precautionary fault reveal that it comes from the sovereign will to protect the environment or health. What determines the meaning and scope of the fault of precaution in the light of its consequences, its legal and moral implications as questions inherent to the attributability of harm. Like the separation of powers, the existing legal risk tainted with scientific uncertainty as to its reality and scope, is a central notion of the law of liability which leads to rhetorical uses of the precautionary principle. This thesis provides a critical analysis of liability law for fault of precaution, based on the current state of scientific and doctrinal knowledge.