Le droit chinois des contrats et le commerce international

Chinese contract law and international trade

• Auteur / Autrice : Charles Dagan
• Direction : Cécile Le Gallou
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 04/12/2024
• Etablissement(s) : Université Toulouse Capitole
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de droit privé (Toulouse)
• DOI : 10.70675/15c2d7d9z9a49z41dfza6aezedb8d9cd9788

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats

Chine

Arbitrage commercial international

Mots clés libres

Droit chinois des contrats

Commerce international

Etat de droit aux caractéristiques chinoises

Arbitrage

Entraide civile

Code civil chinois

Chinese contract law

International trade

Rule of law with Chinese characteristics

Arbitration

Civil mutual assistance

Chinese civil Code

Résumé

La Chine s'est imposée comme une puissance majeure du XXIème siècle. Pleinement engagée dans la mondialisation, elle est « en train de changer l'ordre du monde », notamment grâce à sa place au cœur du commerce international. Avec la France, elle entretient des échanges d'une grande intensité. La Chine n'est pas qu'un partenaire commercial et sa relation avec les pays occidentaux est teintée d'ambiguïté. Le pays défend, en effet, sous la dénomination de « système socialiste d'État de droit aux caractéristiques chinoises », un modèle de gouvernance affirmant sa différence avec les démocraties libérales, notamment par le rejet catégorique de la séparation des pouvoirs. L'étude du droit des contrats chinois présente un double intérêt. D'une part, elle offre aux opérateurs du commerce international la possibilité de mieux comprendre les spécificités d'un système juridique au sein duquel ils peuvent être amenés à opérer. D'autre part, elle contribue à cerner les spécificités du « système socialiste d'État de droit aux caractéristiques chinoises » en faisant émerger un droit des contrats articulant droits privés et principes politiques. Cette thèse met en évidence qu'après une période de nihilisme juridique entre 1949 et 1978, l'histoire du droit des contrats chinois peut être scindée en trois périodes : une période d'élaboration de 1978 à 1999, une période de stabilisation de 1999 à 2021 et une période de stabilité depuis 2021. Elle expose que la particularité de la justice civile dans un « État de droit aux caractéristiques chinoises » ne relève pas de la législation mais de sa mise en œuvre par les juges qui peuvent procéder à des interprétations extensives des règles afin de remplir leur mission de garant de la stabilité sociale. Ces efforts en faveur du renforcement de la sécurité juridique bénéficient également aux opérateurs étrangers dans le pays. Toutefois, les limites liées aux délais imposés par les mécanismes d'entraide civile complexifient sensiblement l'exécution des jugements français en Chine. Les clauses désignant la compétence des juridictions françaises devraient donc être préférées lorsque le risque de défaillance repose sur la partie française. A défaut, des alternatives doivent dont être recherchées en particulier par la voie de l'arbitrage. Étant donnée la place importante laissée aux institutions arbitrales par la loi sur l'arbitrage de 1995, il semble nécessaire de désigner une institution arbitrale reconnue et ayant une pratique courante des litiges internationaux.

China has established itself as a major power in the 21st century. Fully committed to globalisation, it is ‘changing the world order', thanks in particular to its position at the heart of international trade. China and France enjoy a high level of trade. China is not just a trading partner, and its relationship with Western countries is tinged with ambiguity. Under the name of ‘socialist system of rule of law with Chinese characteristics', China defends a model of governance that asserts its difference from liberal democracies, notably through its categorical rejection of the separation of powers. The study of Chinese contract law is of twofold interest. On the one hand, it provides international trade operators with a better understanding of the specific features of a legal system within which they may have to operate. Secondly, it helps to identify the specific features of the ‘socialist system of the rule of law with Chinese characteristics' by bringing out a contract law that combines private law and political principles. This thesis shows that after a period of legal nihilism between 1949 and 1978, the history of Chinese contract law can be divided into three periods: a period of development from 1978 to 1999, a period of stabilisation from 1999 to 2021 and a period of stability since 2021. She argues that the distinctive feature of civil justice in a ‘rule of law with Chinese characteristics' is not legislation but its implementation by judges, who can interpret the rules extensively in order to fulfil their role as guarantors of social stability. These efforts to strengthen legal certainty also benefit foreign operators in the country. However, the time limits imposed by the civil mutual assistance mechanisms make it considerably more difficult to enforce French judgments in China. Clauses designating the jurisdiction of French courts should therefore be preferred where the risk of default lies with the French party. Failing that, alternatives should be sought, in particular through arbitration. Given the important place given to arbitration institutions by the 1995 Arbitration Law, it would seem necessary to designate a recognised arbitration institution with current practice in international disputes.