Le consentement des personnes publiques

The contractual consent of public bodies

• Auteur / Autrice : Laura Bourrel
• Direction : Grégory Kalflèche
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 27/09/2024
• Etablissement(s) : Université Toulouse Capitole
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
• DOI : 10.70675/ab1fb611z3eadz4793za1c5zff8cbf6b05ec

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit administratif

Consentement (droit)

Personnes publiques

Mots clés libres

Contrat administratif

Consentement

Personnes publiques

Liberté contractuelle

Exorbitance

Obligations

Administrative contract

Consent

Public bodies

Contractual freedom

Exorbitance

Obligations

Résumé

Élément central du droit des obligations, le consentement contractuel a fait l'objet de nombreuses études chez les auteurs de droit privé. Dernier maillon de la « chaîne de la volonté contractuelle », puisant sa source dans l'autonomie de la volonté et matérialisant la liberté contractuelle d'un sujet de droit, le consentement est au cœur de l'idée même de contrat. En droit administratif, en revanche, le consentement est délaissé. Cela s'explique par la représentation commune de la toute-puissance des personnes publiques, posée tel un axiome, et reposant sur une personnalité morale exorbitante et une finalisation de l'action contractuelle intégralement tournée vers l'intérêt général. Les personnes publiques consentiraient alors librement aux contrats administratifs qu'elles concluent. Pourtant, contrairement à ce que l'on peut a priori penser, c'est précisément en raison de la personnalité morale publique et de la finalisation de leur action contractuelle que l'émission du consentement des personnes publiques à ces contrats est nettement limitée. Partant, la présente thèse se propose d'établir la mesure véritable de la liberté contractuelle des personnes publiques. Sont étudiés d'une part, le consentement au negotium administratif, c'est-à-dire « l'affaire » qui fait l'objet du contrat administratif et le cocontractant qui participe à sa réalisation, et d'autre part, le consentement à l'instrumentum administratif, c'est-à-dire le support matériel du contrat administratif, son caractère écrit et sa forme. De ces deux éléments, qui constituent le contrat administratif, ressort l'étendue des règles qui contraignent l'émission du consentement des personnes publiques, qui s'en trouve mieux éclairé, à défaut d'être libre.

A central element in the law of obligations, contractual consent has been the subject of many studies by authors of private law. As the last link in the ‘chain of contractual will', drawing its source from the autonomy of the will and embodying the contractual freedom of a subject of law, consent is at the heart of the very idea of a contract. In administrative law, on the other hand, consent is neglected. This can be explained by the common representation of the omnipotence of public bodies, posited as an axiom, and based on an exorbitant legal personality and a finalisation of the contractual action entirely oriented towards the general interest. Public bodies would then freely consent to the administrative contracts they enter into. However, contrary to what one might think a priori, it is precisely because of the public legal personality and the purpose of their contractual action that the issue of consent by public bodies to these contracts is clearly limited. This thesis therefore sets out to establish the true extent of the freedom of contract of public bodies. On the one hand, it examines consent to the administrative negotium, i.e. the ‘business' that is the subject of the administrative contract and the co-contractor who participates in its realisation, and on the other hand, consent to the administrative instrumentum, i.e. the material support of the administrative contract, its written nature and its form. From these two elements, which make up the administrative contract, emerges the scope of the rules that constrain the issue of the consent of public persons, which is better informed, if not free.