La preuve en droit des systèmes d'intelligence artificielle

Evidence in artificial intelligence systems law

• Auteur / Autrice : Ronan Pons
• Direction : Jessica Eynard, Céline Castets-Renard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 14/10/2024
• Etablissement(s) : Université Toulouse Capitole en cotutelle avec Université d'Ottawa. Faculté de droit
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de droit privé (Toulouse)
• DOI : 10.70675/1e108f6ezfa39z422az8706zed4d031bb110

Mots clés

Mots clés contrôlés

Intelligence artificielle

Régularisation (droit)

Droit

Preuve (droit)

Mots clés libres

Systèmes d'IA

Preuves

Certification

Règlement sur l'IA

AI Systems

Legal evidence

Certification

AI Act

Résumé

En 2021, la Commission européenne proposait d'encadrer spécifiquement les systèmes d'IA au sein du marché européen. Adopté et publié en 2024, le règlement européen sur l'IA a pour objectif de protéger la santé, la sécurité et les droits fondamentaux des individus face aux risques de l'IA. Pour cela, le texte énonce plusieurs obligations relatives à la conception de certains systèmes d'IA. Toutefois, l'application d'exigences juridiques vagues à des outils quantitatifs et précis comme les systèmes d'IA représente un défi de taille. Comment s'assurer que les futurs systèmes d'IA respecteront fidèlement les exigences prévues par le droit ? Au cœur de cet enjeu d'application se trouve la preuve juridique. Ainsi, nous nous intéresserons à la preuve afin de comprendre le(s) rôle(s) qu'elle joue au sein du futur droit des systèmes d'IA. Par le prisme de la preuve, nous proposons une perspective nouvelle sur le nouveau droit des systèmes et ses conséquences sur notre système juridique.

In 2021, the European Commission proposed to regulate AI systems within the European market. Adopted and published in 2024, the European AI Act aims to protect individuals' health, safety and fundamental rights in the face of AI risks. To this end, the text sets out several obligations relating to the design of so-called high-risk AI systems. However, applying vague legal requirements to quantitative and precise tools such as AI systems represents a major challenge. How can we ensure that future AI systems will faithfully comply with legal requirements? At the heart of this application challenge lies legal evidence. We will therefore look at evidence to understand the role(s) it plays in the future law of AI systems. Through the prism of evidence, we offer a fresh perspective on the new law of systems and its consequences for our legal system.