La compétence consultative de la Cour Internationale de Justice

The advisory jurisdiction of the International Court of Justice.

• Auteur / Autrice : André-Sadate Etoh Obam
• Direction : Rahim Kherad
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques - droit public
• Date : Soutenance le 22/12/2023
• Etablissement(s) : Université Paris Cité
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion (Malakoff, Hauts-de-Seine ; 1996-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Maurice Hauriou pour la recherche en droit public (Paris ; 1992-....)
• Jury : Président / Présidente : Anne-Thida Norodom
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Philippe Lagrange, Marie-Clotilde Runavot

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cour internationale de justice

Compétence (droit)

Procédure (droit)

Avis consultatifs

Mots clés libres

Avis consultatif

Consultation

Cour internationale de Justice

Compétence consultative

Procédure consultative

Règles procédurales

Saisine

Recevabilité

Règlement judiciaire

Règlement pacifique des différends

Advisory opinion

Consultation

International Court of Justice

Advisory procedure

Advisory jurisdiction

Procedural rules

Referral

Admissibility

Judicial settlement

Peaceful settlement of disputes

Résumé

L'objet de la présente thèse se résume à une interrogation générale sur le rôle de la C.I.J. et du Droit dans la société internationale contemporaine. À cet égard, l'étude se rapporte d'abord aux aspects procéduraux de la compétence consultative de la Cour, notamment les conditions de saisine et les implications de cet acte. Elle met en évidence le fait que la décision de consulter la Cour est soumise à une série de facteurs juridiques et politiques, et la saisine de la Cour peut être détournée à des fins dépassant sa portée procédurale. Cela explique l'étendue du pouvoir d'appréciation de la Cour pour contrôler les conditions requises pour sa saisine pour émettre un avis consultatif. Au moment où la multiplication des juridictions internationales est perçue tantôt comme une solution au développement du droit international tantôt comme un obstacle à son unité d'interprétation, la présente thèse s'intéresse ensuite au rôle des avis consultatifs de la Cour en tant que vecteurs de l'unité d'interprétation des règles de droit international et des révélateurs de nouvelles règles de ce droit. Loin d'édifier une cloison étanche avec la compétence contentieuse qui incarne l'autre face du magistère de la Cour, l'analyse montre que la dualité de la fonction judiciaire de la Cour répond à un besoin de Justice qui s'exprime avec une acuité particulière en droit international. L'examen des affaires non contentieuses renseigne largement sur l'existence des chevauchements inévitables qui par ailleurs interrogent les influences réciproques entre les deux activités de la Cour.

The PHD dissertation can be summarized as a general inquiry into the role of the International Court of Justice (ICJ) and international law in contemporary international society. It examines the advisory opinions of the ICJ, which constitute one of its functions, and reveals that the decision to consult the Court is subject to a range of legal and political factors. In this regard, the present study first relates to the procedural aspects associated with the advisory jurisdiction of the Court, including the conditions for referral and the implications of this action. It highlights that the referral can be used for purposes beyond its procedural scope and triggers the Court's discretion to review the required conditions for its referral in order to issue an advisory opinion. At a time when the proliferation of international tribunals is perceived both as a solution to the development of international law and as an obstacle to its uniform interpretation, this thesis then explores the role played by the advisory opinions of the Court. They serve as both vehicles for the unity of interpretation of international legal rules and indicators of new rules within international law. Instead of erecting a rigid barrier with the judgments that represent the other facet of the Court's authority, the analysis shows that the duality of the judicial function of the Court responds to a need for sound administration of justice, which is particularly acute in the field of international law. Examination of non-contentious cases provides ample information about the inevitable overlaps, which, in turn, raise questions about the reciprocal influences of the Court's two activities.