Le règlement des différends dans les accords de libre-échange et de protection des investissements de l'Union européenne.

Dispute settlement in EU free trade and investment protection agreements

• Auteur / Autrice : Victoria Parry
• Direction : Delphine Dero-Bugny
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques - Droit public
• Date : Soutenance le 07/11/2023
• Etablissement(s) : Université Paris Cité
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion (Malakoff, Hauts-de-Seine ; 1996-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Maurice Hauriou pour la recherche en droit public (Paris ; 1992-....)
• Jury : Président / Présidente : Sarah Cassella
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Arnaud de Nanteuil, Sébastien Roland
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Christine Kaddous, Alan Hervé

Mots clés

Mots clés contrôlés

Centre international pour le réglement des différends relatifs aux investissements

Judiciarisation

Droit européen

Protection

Investissements

Mots clés libres

Spécificité

Différends interétatiques

Différends investisseur-État

Judiciarisation

Cour multilatérale d'investissement

Arbitrage d'investissement

RDIE

Mécanisme de règlement des différends

CIRDI

Specificity

Interstate Disputes

Investor-State Disputes

Judiciarisation

ISDS

Dispute Settlement Mechanism

ICSID

Multilateral Investment Court

Résumé

À l'heure où la prééminence du bilatéralisme rend les accords de libre-échange et de protection des investissements indispensables à la conduite des relations commerciales entre les sujets de droit international, les mécanismes de règlement des différends prévus dans ces accords revêtent une importance manifeste. La manière dont les parties aux différends émanant de ces accords peuvent mettre fin à leurs conflits joue en effet un rôle décisif sur l'effectivité de la relation bilatérale établie par de tels accords. Or, l'Union européenne pourrait avoir des intérêts divergents de ceux du reste de la communauté internationale quant au choix des mécanismes prévus au sein de ses propres accords de libre-échange et de protection des investissements. Souvent évoquée, la nature spécifique de l'Union sur la scène internationale pourrait en effet générer des enjeux européens sui generis susceptibles d'influencer la pratique du bloc européen en la matière. Une telle hypothèse est alors particulièrement envisageable à l'égard du mécanisme de règlement des différends investisseur-État, au vu de la pratique innovante de l'Union dans ses accords de protection des investissements et de son ambition inédite de créer une cour permanente de règlement des différends d'investissement, dont la vocation est de remplacer le mécanisme arbitral à l'échelle mondiale. L'objectif de cette étude est alors d'identifier les éléments de spécificité de l'Union européenne sur la scène internationale quant au règlement des différends relatifs au libre-échange et à la protection des investissements, pour en évaluer les conséquences sur la pratique européenne et internationale en la matière.

At a time when the pre-eminence of bilateralism makes free trade and investment protection agreements essential to the conduct of commercial relations between subjects of international law, the dispute settlement mechanisms provided for in such agreements are of obvious importance. The way in which parties to disputes arising under such agreements are able to resolve their conflicts plays a decisive role in the effectiveness of the bilateral relationship established by such agreements. Nonetheless, the European Union may have diverging interests from those of the rest of the international community regarding the mechanisms available under its own free trade and investment protection agreements. On such account, the specific nature of the European Union on the international stage could indeed generate sui generis European issues that are likely to influence the practice of the European bloc in this field. Such a hypothesis is particularly conceivable regarding the investor-State dispute settlement mechanism, given the Union's innovative practice in its investment protection agreements and its unprecedented ambition to create a permanent investment dispute settlement court, whose vocation is to replace the arbitration mechanism on a global scale. The aim of this study is therefore to identify the specific features of the European Union on the international scene as regards the settlement of disputes relating to free trade and investment protection, and to assess the consequences for the European and international practices in this field.