Le principe d’égalité en droit international privé de la famille : étude à partir d’une comparaison franco-italienne des statuts familiaux

The principle of equality in private international family law : study based on a Franco-Italian comparison of family status

• Auteur / Autrice : Ambra Marignani
• Direction : Laurence Sinopoli
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 05/01/2021
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études juridiques européennes et comparées (Nanterre) - Centre d'études juridiques européennes et comparées (Nanterre)
• Jury : Président / Présidente : Philippe Guez
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Laurence Sinopoli, Philippe Guez, Petra Hammje, Fabien Marchadier, Marc Pichard, Alessandra Zanobetti
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Petra Hammje, Fabien Marchadier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Conflit culturel

Égalité devant la loi

Droit international privé (droit européen)

Mots clés libres

Égalité

Droits de l'homme

Continuité des situations

Non-Discrimination

Droit international privé

Conflit de cultures

Continuity of Personal Status

Non-Discrimination

Human Rights

Private International Law

Equality

Community of Values

Résumé

Le principe d’égalité est protégé en droit international privé en tant que droit fondamental internationalement reconnu. Cela justifie actuellement de lui attribuer une vocation universelle et d’en imposer donc le respect dans les litiges impliquant des ordres juridiques qui ne garantissent pas ce principe. Le principe d’égalité est cependant un principe purement méthodologique, caractéristique souvent ignorée. Cela implique que les exigences substantielles dont le respect s’impose dans les litiges présentant une dimension internationale ne découlent pas directement des consécrations du principe d’égalité. En matière familiale, ces exigences substantielles d’égalité sont essentiellement définies en droit national, en fonction de la conception de la famille, telle qu’influencée par les instances supranationales. À ce dernier niveau, ces définitions sont également tributaires de considérations particularistes. L’internationalité du principe d’égalité n’est donc pas un gage de l’internationalité des exigences substantielles d’égalité et la vocation universelle qui lui est attribuée doit être discutée. Se pose ainsi la question de savoir si un équilibre peut être trouvé entre la protection des exigences substantielles d’égalité et la garantie de la continuité des situations, là où la protection des premières conduirait à la discontinuité. Les méthodes de résolution des litiges privés internationaux ne se révèleront pas utiles à cet égard, de même que l’exigence de reconnaissance de situations par les juridictions européennes. Lorsqu’un contrôle d’égalité est mis en œuvre, la continuité des situations dépend de la qualification retenue et de la tolérance dont la conception de la famille du for peut faire preuve face aux situations familiales divergeant du droit interne.

The principle of equality is protected in private international law as a fundamental right that is commonly shared on the international level. This characteristic justifies nowadays the universal dimension which is allocated to the equality principle. However, equality is a methodological principle. This premise implies that the fulfilment of the equality principle doesn’t derive from the principle itself but from substantial values stemming from competing national laws in private international disputes. Pertaining to family relations, the substantial requirements imposed under the equality principle are essentially defined by national law according to a national notion of family law, albeit influenced by overarching international institutions. Even at the international level, the notion of equality cannot do away with municipal considerations. Thus, when the equality principle stems from international norms, their origin isn’t a guarantee of the international value of the substantial requirement brought forth by said principle. Its universalism must then be rediscussed. In private international law, this observation begs the question as to whether a balance can be found between the protection of the equality principle’s substantial requirements and that of the continuity of legal status throughout legal orders, where the protection of the former would lead to discontinuity. Traditional private international law methods do not appear to be especially useful in that respect, as well as the requirement for recognition of situations created abroad by European courts. Continuity of legal status depends mainly on both its legal characterization and the degree of tolerance which can be shown by the laws and courts of the forum towards diverging figures of family relation.