La structuration de la représentation du personnel par la négociation : droit et pratique de la négociation institutionnelle

The structuring of the social and economic committee through negotiations : law and practice of institutional negotiation

• Auteur / Autrice : Aurélien Jousselin
• Direction : Arnaud Martinon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit social
• Date : Soutenance le 19/11/2021
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Florence Canut, Bernard Gauriau, Laurence Pécaut-Rivolier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Négociations collectives

Représentation du personnel

Comités sociaux et économiques

Mots clés libres

Comité social et économique

Représentation du personnel

Négociation collective

Accord collectif

Accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique

Accord institutionnel

Élections professionnelles et cycle électoral

Social and economic comittee

Staff representation

Collective bargaining

Collective agreement

Agreement between the employer and the social and economic committee

Institutional agreement

Professional elections electoral cycle

Résumé

Les ordonnances « Macron » de 2017 ont permis la rencontre de la négociation collective avec la représentation du personnel. Jamais les partenaires sociaux n’avaient eu une telle possibilité d’adapter celle-ci. Cette révolution s’accompagne toutefois de nombreuses interrogations. L’intérêt de négocier sur l’instance de représentation du personnel doit être relevé. La méthodologie des négociations doit être analysée, compte tenu de l’objet nouveau et de l’apparition de nouvelles modalités de négociation. Aussi, le régime juridique de « l’accord institutionnel », portant sur la représentation du personnel, pose de nombreuses interrogations dans le silence des textes. La négociation collective et le comité social et économique obéissent à certains principes forts : la compatibilité entre ceux-ci s’avère délicate à appréhender. Face à ces interrogations, l’étude des dispositions légales et des premiers accords institutionnels permet de dessiner le contour des premières structurations des comités sociaux et économiques. Le silence des textes sur le régime juridique de l’accord institutionnel nécessite de s’interroger entre droit commun et droit spécial sur les conséquences de ces accords en termes d’équivalence entre les modes de conclusion et d’autonomie vis-à-vis de principes importants que sont le cycle électoral et le transfert d’entreprise. Un régime juridique autonome sera dessiné, mêlant droit positif et propositions prospectives, afin de faire de l’accord institutionnel un objet juridique reconnu et efficient pour l’instance de représentation du personnel.

The "Macron" ordinances of 2017 allowed collective bargaining to meet with employee representation. Never before have the social partners had such an opportunity to adapt it. However, this revolution is accompanied by many questions. The interest of negotiating on the staff representation body must be noted. The methodology of the negotiations must be analyzed, taking into account the new object and the appearance of new methods of negotiation. Also, the legal regime of the "institutional agreement", concerning the staff representation, raises many questions in the silence of the texts. Collective bargaining and the social and economic committee obey certain strong principles: the compatibility between them proves to be delicate to grasp. Faced with these questions, a study of the legal provisions and the first institutional agreements allows us to outline the first structures of the social and economic committees. The silence of the texts on the legal regime of the institutional agreement makes it necessary to question, between common law and special law, the consequences of these agreements in terms of equivalence between the modes of conclusion and autonomy with regard to important principles such as the electoral cycle and the transfer of undertaking. An autonomous legal system will be drawn, mixing positive law and prospective proposals, in order to make the institutional agreement a recognized and efficient legal object for the staff representation body.