Les sanctions en droit des sociétés

Sanctions in French corporate law

• Auteur / Autrice : Louis-Marie Savatier
• Direction : Hervé Synvet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit des affaires
• Date : Soutenance le 23/11/2021
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Dominique Bureau, Bertrand Fages, François-Xavier Lucas, Edmond Schlumberger

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sanctions (droit)

France

Sociétés -- Droit

Mots clés libres

Santion

Droit des sociétés

Nullité

Responsabilité civile

Inopposabilité

Contrôle a priori

Exclusion

Peine

Personnalité morale

Dirigeants

Sanction

Corporate law

Nullity

Liability

Inopposability

Prior control

Exclusion

Criminal sanction

Legal personnality

Corporate officers

Résumé

Les sanctions en droit des sociétés frappent autant par leur diversité que par leur instabilité. La matière recourt en effet à un impressionnant arsenal de mesures d’ordre civil, pénal et disciplinaire qui se mélangent, s’excluent, se complètent ou se concurrencent. À cela s’ajoute une grande variété d’agents autorisés ou astreints à mettre en œuvre ces sanctions, parmi lesquels se démarquent le juge, le ministère public, les dirigeants, les associés mais aussi les tierces personnes privées, certaines autorités administratives, les greffiers des tribunaux de commerce et les commissaires aux comptes. Cette thèse se propose donc tout d’abord de clarifier le particularisme de la matière, qui s’est partiellement émancipée du droit commun, afin de poursuivre des objectifs qui lui sont propres. Il s’agit ensuite de porter un regard critique sur ce droit positif, dont la tendance profonde à la spécialisation s’exprime parfois de façon désordonnée, voire contradictoire. Les nombreuses erreurs méthodologiques, imperfections rédactionnelles et incompréhensions techniques aboutissent en effet fréquemment à des résultats pratiques malencontreux. À la lumière de ces développements, un ensemble de propositions d’amélioration sont formulées afin de corriger les défaillances du système en vigueur, et lui redonner enfin sa cohérence perdue.

Sanctions in French corporate law are as striking for their diversity as for their instability. There is an impressive number of measures of a civil, criminal and disciplinary nature, which mix, exclude, complement or compete with each other. In addition, a wide variety of agents are authorized or obliged to implement these sanctions, among which stand out the judge, the public prosecutor, the directors, the partners, but also private third parties, certain administrative authorities, the clerks of the commercial courts and the auditors. This thesis therefore proposes, first, to clarify the particularism of the subject, which has partially departed from the general law, to pursue its own objectives. A critical look is then taken at the positive law, which is the result of a deep tendency towards specialization, but which is expressed in a rather disordered and even contradictory way. The numerous methodological errors, drafting imperfections and technical misunderstandings frequently lead to unfortunate results in practice. Based on these developments, a series of improvement proposals are formulated to correct the failures of the current system, and to finally restore its lost coherence.