La justice pénale malgache : entre l'héritage colonial et le droit au procès équitable

The malagasy criminal justice : between the colonial heritage and the right to a fair trial

• Auteur / Autrice : Rindra Randriamahefarilala
• Direction : Olivier Sautel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Soutenance le 14/12/2021
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Dynamiques du droit (Montpellier)
• Jury : Président / Présidente : Marie-Christine Sordino
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Olivier Sautel, Marie-Christine Sordino, Bruno Py, Gilles Mathieu, Faratiana Esoavelomandroso
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Bruno Py, Gilles Mathieu

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit pénal

Colonisation

Procès équitable

Mots clés libres

Madagascar

Droit au procès équitable

Colonisation

Droit pénal

Justice pénale

Juge

Judge

Criminal justice

Madagascar

Colonization

Criminal law

Right to a fair justice

Résumé

La Justice pénale est un champ de confrontation de plusieurs acteurs qui se concurrencent pour s’accaparer les pouvoirs répressifs. La colonisation de Madagascar par la France date de 1896 à 1960. Pendant l'occupation de Madagascar, les administrateurs français ont subtilisé ces pouvoirs des mains des juges malgaches. La population est soumise à une organisation judiciaire discriminatoire. La justice pénale indigène applique une procédure violente et expéditive. Le gouverneur général et le procureur général détiennent des pouvoirs judiciaires exorbitants et gèrent la carrière des magistrats. Le pouvoir exécutif asservit la justice. Les droits de l'Homme sont dans les discours de justification de la colonisation mais ils sont violés dans les territoires coloniaux. Le détournement des droits de l’Homme, dont le droit au procès équitable, est à la base de la politique d’exploitation. La période néocoloniale et les années socialistes maintiennent un héritage colonial pesant. La justice reste impuissante et désordonnée. La couverture judiciaire est insatisfaisante. L'organisation judiciaire coloniale et la procédure expéditive des juridictions indigènes sont entérinées dans la nouvelle République. Le rajustement ne s’opère que dans les années quatre-vingt-dix où les pouvoirs répressifs basculent vers les magistrats et les citoyens au détriment de l’Exécutif. Le droit au procès équitable évince progressivement cet héritage. L'indépendance et l'impartialité des magistrats deviennent des principes constitutionnels assortis de garanties. La notion de délai raisonnable du procès reçoit également une consécration. Les atteintes provisoires à la liberté sont strictement encadrées. Toutefois, les acquis restent précaires. Les pouvoirs répressifs sont rajustés mais ils restent fragilisés par le statisme du pouvoir du citoyen de se faire rendre justice et par l’éclatement du pouvoir du magistrat de rendre cette justice. La Justice malgache d’aujourd’hui demeure une justice à améliorer, elle est encore perçue comme une Justice injuste.

Criminal justice is a field of confrontation between several actors who compete to monopolize repressive powers. Madagascar had been colonized by France between 1896 to 1960. During the occupation of Madagascar, French administrators took these powers from the hands of Malagasy judges. The population is subjected to a discriminatory judicial organization. The indigenous criminal justice system applies a violent and expeditious procédure. The governor general and the attorney general have exorbitant judicial powers ans manage the careers of magistrates. The Executive power enslaved the judiciary. The human rights are in the speeches of justification for colonization but they are violated in colonial territories. The misuse of human rights, including the right to a fair trial, is at the root of the exploitation policy.The neocolonial period and the socialist years maintain a heavy colonial legacy. Justice remains helpless and disorderly. Judicial coverage is unsatisfactory. The colonial judicial organization and the expeditious procedure of the indigenous jurisdictions are ratified in the new Republic.The adjustment did not take place until the 1990s, when the repressive powers were shifted to the magistrates and citizens to the detriment of the Executive. The right to a fair trial is gradually replacing this legacy. The independence and the impartiality of judges become constitutional principles with guarantees. The notion of reasonable time for the trial also receives recognition. Provisional violations of liberty are strictly regulated.However, the gains remain precarious. The repressive powers are adjusted but they are still weakened by the stagnation of the citizen's power to obtain justice and by the breakdown of the magistrate's power to render justice. Malagasy justice today remains a justice which needs to be improved, it is still perceived as an unjust Justice.