L'enquête privée au service du droit probatoire : état des lieux et perspectives d'avenir

par Asma Boudaya

Thèse de doctorat en Droit pénal

Sous la direction de Cédric Ribeyre.

Soutenue le 02-07-2021

à l'Université Grenoble Alpes , dans le cadre de École doctorale sciences juridiques (Grenoble) , en partenariat avec Centre de recherches juridiques (Grenoble ; 1995-....) (laboratoire) .

Le président du jury était Ingrid Maria.

Le jury était composé de Jean-François Dreuille.

Les rapporteurs étaient Stéphane Detraz, Guillaume Beaussonie.


  • Résumé

    L'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que l'enquête privée est « la profession libérale indépendante qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinées à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». Le rapport, récapitulant les investigations, constitue un élément décisif permettant, en tant que besoin, à l'avocat du requérant, de saisir la juridiction compétente, soitpour apporter une preuve, des présomptions, soit pour solliciter une mesure d'instruction, ou pour déposer des sûretés provisoires. La jurisprudence impose donc que l'auteur du rapport soit d'abord identifiable, que l'offre de preuve soit légale et licite, que les témoignages soient précis, détaillés et circonstanciés, enfin qu'aucune animosité à l'égard d'une partie ne s'en dégage (Cassation, 2èmechambre civile, arrêt n° 1020 du 11.07.1962). Le rapport d'enquête du détective privé doit scrupuleusement respecter la vie privée des individus ; les témoignages présents dans ce dernier pas être obtenus par des manœuvres frauduleuses ou illicites. Les rapports d'enquête établis par des enquêteurs de droit privé ne sont jamais obligatoires lors d'une instance judiciaire. L'article 1353 du Code civil prévoit que « les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol». A la lecture de ces observations, il pourrait sembler que le rôle du détective soit inexistant, au point de rendre son intervention inutile, car mal appropriée.Mais nous découvrirons que l'enquête privée en matière familiale a un rôle à jouer, c'est un outil de plus à qui sait l'utiliser. L'enquêteur privé doit être au fait de cette matière familiale pour optimiser sa mission,mener ses actions dans l'intérêt de son client. Sa principale préoccupation doit être de rendre le fruit de son travail utile, et exploitable par le client. Il ne doit donc pas sortir de ses rôles et attributions, mais se servir au mieux des outils de travail dont il dispose, et limiter ses actions au strict cadre d'intervention que la loi lui reconnaît.

  • Titre traduit

    Private investigation in the service of probationary law : state of play and future prospects.


  • Résumé

    Article L. 621-1 of the Internal Security Code provides that private investigation is "theindependent liberal profession which consists, for a person, in collecting, even without stating his qualityor revealing the object of his mission, information or intelligence intended for third parties, with a viewto defending their interests". The report, summarizing the investigations, constitutes a decisive elementallowing, if need be, the lawyer of the applicant, to seize the competent court, either to bring a proof,presumptions, or to ask for a measure of investigation, or to deposit provisional securities. The case lawthus requires that the author of the report be first identifiable, that the offer of proof be legal and lawful,that the testimonies be precise, detailed and detailed, and that no animosity towards a party emerges(Cassation, 2nd civil chamber, decision no. 1020 of 11.07.1962). The private detective's investigationreport must scrupulously respect the private life of individuals; the testimonies present in it must not beobtained through fraudulent or illicit manoeuvres. Investigation reports drawn up by private investigatorsare never mandatory in a judicial proceeding. Article 1353 of the Civil Code provides that "presumptionsthat are not established by law are left to the light and prudence of the magistrate, who must only admitserious, precise and concordant presumptions, and only in cases where the law admits testimonialevidence, unless the act is attacked for fraud or fraudulent means". On reading these observations, it486might seem that the role of the detective is non-existent, to the point of making his intervention useless,as it is inappropriate. But we will discover that private investigation in family matters has a role to play,it is one more tool for those who know how to use it. The private investigator must be aware of this familymatter in order to optimize his mission, to carry out his actions in the interest of his client. His mainconcern must be to make the fruit of his work useful and exploitable by the client. He must therefore notgo outside his roles and attributions, but make the best use of the working tools at his disposal, and limithis actions to the strict framework of intervention that the law recognizes him.

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