Plaidoyer pour l’égalité de traitement des victimes d’accidents corporels de la circulation

Advocacy for equal treatment of victims of traffic accidents

• Auteur / Autrice : Emmanuelle Bouru-Dive
• Direction : Laetitia Antonini-Cochin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 03/12/2021
• Etablissement(s) : Université Côte d'Azur
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études et de recherches en droit des procédures (Nice) - Centre d'études et de recherches en droit des procédures / CERDP
• Jury : Président / Présidente : Mathias Latina
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Laetitia Antonini-Cochin, Mathias Latina, Fabrice Leduc, Stéphanie Porchy-Simon, Natalie Fricero, Grégoire Loiseau
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Fabrice Leduc, Stéphanie Porchy-Simon

Mots clés

Mots clés contrôlés

Réparation (droit)

Dommage corporel

Accidents de la route -- Indemnisation

Victimes d'accidents de la route

Mots clés libres

Personne humaine

Personne physique

Accidents corporels

Human person

Physical person

Personal injury

Résumé

Depuis la loi du 5 juillet 1985, l’établissement d’une différence de régimesd’indemnisation d’atteintes à la personne, selon la qualité de victime conductrice ou nonconductrice,participe d’un traitement sélectif des victimes d’accidents corporels de lacirculation, et incidemment d’un droit à une indemnisation inégale de leur dommage corporel.Un rééquilibrage doit s’opérer tant ce traitement sélectif entre ces victimes est criant, illégitime,obsolète, et dénoncée depuis son instauration en 1985. Le moyen le plus adapté, et qui permetd’y participer, est l’octroi aux victimes conductrices d’un droit spécial à indemnisation de leurdommage corporel, lequel obéirait à des règles spécifiques dérogatoires au droit commun de laresponsabilité. L’évolution vers un droit à réparation du dommage corporel des victimesconductrices similaire voire identique à celui dont sont d’ores et déjà titulaires les victimes nonconductrices,participera certainement de l’abolition du traitement sélectif des victimesd’atteintes à la personne. Un droit à une réparation irréductible du dommage corporel reconnuaux victimes conductrices pourrait en effet être le moyen de parvenir à une égalité de traitementdes victimes d’accidents corporels de la circulation.

Since the law of 5 July 1985, the establishment of a difference in compensation schemes forpersonal injury, depending on whether the victim is a driver or a non-driver, has been part ofthe selective treatment of victims of road traffic accidents and, incidentally, of the right tounequal compensation for their personal injury. This selective treatment of these victims isblatantly illegitimate and obsolete, and has been denounced since its introduction in 1985. Themost appropriate way of doing this, and one that allows for participation, is to grant drivervictims a special right to compensation for their bodily injury, which would be governed byspecific rules that derogate from ordinary liability law. The move towards a right tocompensation for bodily injury for driver victims that is similar or even identical to that alreadyenjoyed by non-driver victims will certainly contribute to the abolition of the selective treatmentof victims of personal injury. A right to irreducible compensation for bodily injury recognisedfor driver victims could in fact be the means of achieving equal treatment of victims of trafficaccidents.