Les transformations du droit des services publics en Afrique francophone : l'exemple du Sénégal

Transformations in the utility right -Saharan Francophone Africa : a case study of Senegal

• Auteur / Autrice : Aboubacry Kebe
• Direction : François Colly
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 16/09/2020
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, économie, management (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2020-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche Léon Duguit pour l'étude des nouvelles transformations du droit (Évry, Essonne ; 2006-....)
• Partenaire(s) de recherche : Référent : Université d'Évry-Val-d'Essonne (1991-....)
• Jury : Président / Présidente : Lucie Cluzel-Métayer
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Eloi Diarra, Alioune Badara Fall, Olivia Bui-Xuan, Alain Bockel
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Lucie Cluzel-Métayer, Eloi Diarra
• DOI : 10.70675/1e6bef2ez240dz4030z920azcf6e91e83d9d

Mots clés

Mots clés contrôlés

Administration publique -- Réforme

Union africaine

Privatisation

Contrats administratifs

Administration publique -- Gestion

Efficience (gestion)

Union économique et monétaire

Afrique de l'Ouest

Mots clés libres

Management public

Qualité

Service public

Performance

Performance

Quality

Public service

Public management

Résumé

En codifiant le droit administratif en 1965, le législateur sénégalais a retenu une définition essentiellement organique de la notion de service public, qui consiste à confier la gestion du service public exclusivement aux personnes morales de droit public. Ce critère principalement organique a été largement dénoncé par la doctrine, qui relève l'absence d'une définition rigoureuse de la notion de service public, qui n'associe pas les personnes privées à la gestion publique et qui ne tient pas compte de ses développements en France.Cette conception sénégalaise de la notion de service public a été remise en cause par des circonstances endogènes et exogènes. Dans un premier temps, le critère organique du service public a été affecté par la crise de l'État interventionniste, favorisant ainsi l'avènement du « moins d'État, mieux d'État ».Ensuite, le critère organique de la notion de service public a subi les effets du droit communautaire de l'UEMOA et de l'OHADA puisqu'ils mettent en avant un critère fonctionnel ou matériel pour régir l'activité des organismes publics intervenant dans l'économie. De surcroît, l'UEMOA recommande des obligations de performance aux services publics sénégalais, qui impactent la conception classique du service public.En outre, Ces mutations ont justifié des réformes du service public et de renouveau de la gestion publique, favorisées par l’émergence des instruments de l’Union Africaine, à travers la charte africaine du service public. Il s'agit donc de confronter la conception organique du service public devenue insuffisante et inopérante à l'épreuve des mutations subies par le droit administratif et les services publics sous l'influence de la nouvelle gestion publique.

In essence, by codifying administrative law, the Senegalese legislator adopted an essentially organic definition of the concept of public service, which consists in entrusting the management of the public service exclusively to legal persons governed by public law. This mainly organic criterion has been widely denounced by legal writers, who note the absence of a rigorous definition of the concept of public service, which does not associate private individuals with public management and which does not take account of its developments in France.This Senegalese concept of public service has been called into question by endogenous and exogenous circumstances. Initially, the organic criterion of public service was affected by the crisis of the interventionist state, which resulted in ''less state, better state''. Then, the organic criterion of the concept of public service has suffered the effects of community law of the WAEMU and OHADA since they put forward a functional or material criterion to govern the activity of public bodies involved in the economy. In addition, the UEMOA recommends performance obligations to Senegalese public services, which impact on the traditional conception of public service. These changes have also justified public service reforms and the renewal of public management favored by the emergence of African Union instruments, through the African charter of public service. It is therefore a question of confronting the organic conception of the public service with the test of the changes undergone by the administrative law and the public services.