La sanction des abus de marché à l'épreuve des droits et libertés fondamentaux

Sanction of market abuses in regard of the fundamental rights and freedoms

• Auteur / Autrice : Arnaud Grassullo
• Direction : Claudia Ghica-Lemarchand
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 07/12/2020
• Etablissement(s) : Paris Est
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Organisations, marchés, institutions
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de droit privé (Créteil) - Laboratoire de Droit Privé / LDP
• Jury : Président / Présidente : Bénédicte François
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Claudia Ghica-Lemarchand, Renaud Salomon, Frédéric Stasiak
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Renaud Salomon, Frédéric Stasiak

Mots clés

Mots clés contrôlés

Chose jugée au pénal (droit européen)

Fraude boursière

Mots clés libres

Qpc

Sanction

Principe de nécessité

Cedh

Abus de marché

Ne bis in idem

Market abuses

Sanction

Ne bis in idem

Constitutional review

Echr

Résumé

Après avoir jugé à plusieurs reprises le cumul des répressions administratives et pénales conforme à la Constitution, notamment en 1989 en matière de sanction des abus de marché, le Conseil constitutionnel l’a jugé contraire au principe de nécessité des délits et des peines en 2015. Derrière ce revirement de jurisprudence, se distingue aisément l’influence de la jurisprudence de la CEDH relative au principe ne bis in idem, bien que la valeur constitutionnelle de ce principe ne soit pourtant pas reconnue en France. L’appréciation divergente de la portée de ce principe par les droits européens et le droit français a concentré l’attention des critiques. Toutefois, l’influence des droits européens en matière répressive imprègne l’ensemble des principes encadrant la détermination des sanctions, mais cette orientation a pris une forme plus discrète, grâce au juge ordinaire, juge de la conventionnalité, dont l’action a pu guider ou sanctionner l’action du législateur en matière d’abus de marché.

After ruling the possibility to be tried twice for the same fact as being in accordance with the Constitution on several occasions, including in 1989 specifically for market abuses, the Constitutional Council found that possibility as being in breach of the principle of necessity of offences and penalties in 2015. Behind this reversal of jurisprudence, one can see the case law of the ECHR regarding the ne bis in idem principle, even if its constitutional value is still not acknowledged in France. The divergent appreciation of this principle by European laws and French law has focused the attention of critics. However, the influence of European laws in repressive matters permeates all the principles governing the determination of sanctions, but this influence has taken a more discreet form, thanks to the judge of conventionality, whose action has been able to guide or sanction the action of the legislator in matters of market abuse.