Quasi-contrat et enrichissement injustifié

Quasi-contract and unjustified enrichment

• Auteur / Autrice : Mélodie Combot
• Direction : Jean-Sébastien Borghetti
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 27/11/2020
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Thomas Genicon, Rémy Libchaber
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : François Chénedé, Sophie Pellet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Gestion d'affaires (droit)

Restitution (droit)

Enrichissement sans cause

France

Quasi-contrats

Mots clés libres

Droit des obligations

Enrichissement injustifié

Enrichissement injuste

Quasi-contrat

Restitutions

Répétition de l’indu

Gestion d’affaires

Enrichissement illicite

Droit comparé

Law of obligations

Unjustified Enrichment

Unjust Enrichment

Quasi-contract

Restitution

Money had and received

Benevolent intervention in another’s affairs

Restitution for wrongs

Comparative law

Résumé

L'enrichissement injustifié demeure une source d'obligation mystérieuse en droit français et reste attaché à la catégorie de quasi-contrat. Comparé à d'autres systèmes, comme le droit anglais et le droit allemand, le droit français de l'enrichissement injustifié présente une réelle singularité. En dépit de son appellation, l'enrichissement injustifié en droit français a moins pour effet de restituer un enrichissement que de compenser une perte subie par le demandeur. Cette particularité française s'explique en grande partie par les origines de cette source et ses liens avec les quasi-contrats. Etant donné que la gestion d'affaires a été le véritable modèle de l'action d'enrichissement injustifié, la notion d'enrichissement injustifié a été appréhendée de manière suffisamment large pour inclure tous les quasi-contrats originels (répétition de l'indu et gestion d'affaires). L'objectif de cette thèse est de démontrer que la catégorie de quasi-contrat, et plus particulièrement l'affirmation selon laquelle tout quasi-contrat serait fondé sur l'enrichissement injustifié, a empêché le développement d'une véritable source d'obligation centrée sur l'enrichissement injustifié. Il est néanmoins possible de construire une source cohérente qui se concentre réellement sur la restitution d'un enrichissement.

Unjustified enrichment is still quite unknown in French law and remains embedded in the fallacious category of quasi-contract.Compared to other jurisdictions, such as German and English law, French law of unjustified enrichment presents a genuine specificity. Despite its official designation, unjustified enrichment in French law is less concerned with the restitution of an enrichment than the compensation of a loss incurred by the claimant. This French peculiarity can largely be explained by the origins of this source and its links with the quasi-contracts. As the benevolent intervention in another’s affairs was the model of the general action of unjustified enrichment, the notion of unjustified enrichment was broadly apprehended in order to encompass every original quasi-contract (undue payment and benevolent intervention in another’s affairs). The goal of this thesis is to demonstrate that the category of quasi-contract, and especially the affirmation that every quasi-contract is founded upon the principle of unjustified enrichment, has undermined the development of a true source of unjustified enrichment in French law. It is nevertheless possible to build a coherent source, if the analysis truly focuses on the restitution of an enrichment.