Procédure administrative et automatisation : problèmes et perspectives, à la lumière aussi d'une analyse comparative Italie-France

Administrative procedure and automation : problems and prospectives, in light of a comparative analysis Italy-France

Procedimento amministrativo e automazione : problemi e prospettive, anche a la luce di un'analisi comparata Italia-Francia

• Auteur / Autrice : Giulia Pinotti
• Direction : David Capitant, Diana-Urania Galetta
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit administratif
• Date : Soutenance le 22/01/2020
• Etablissement(s) : Paris 1 en cotutelle avec Università degli studi (Milan, Italie)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Jury : Président / Présidente : Jacques Ziller
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : David Capitant, Diana-Urania Galetta, David Soldini
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Delphine Costa, Alfonso Masucci

Mots clés

Mots clés contrôlés

Numérisation

Droit administratif

Mots clés libres

Numérisation

Administration publique

Algorithme

Automatisation

Décision administrative

Garanties de procédure

Procédure administrative non contentieuse

Digitalization

Public administration

Algorithm

Automation

Résumé

Ce travail a deux objectifs principaux, et pour cette raison il est divisé en deux parties : leur objet est l'utilisation des systèmes d'automatisation pour la prise de décision par l'administration publique. La première partie est consacrée à la conceptualisation et à l'identification du cadre normatif et systématique de la matière. Il est nécessaire, avant de dédier à la numérisation de la procédure administrative, de cerner tout d'abord et de définir les caractéristiques essentielles de la numérisation de l'administration publique. Ensuite on analyse l'automatisation de la prise de décision, qui est le principal objet de l'investigation. Il est essentiel de considérer les sources normatives qui gouvernant l'automatisation des décisions publiques, et aussi de comprendre la nature juridique des instruments permettant l'automatisation. La deuxième partie, en revanche, met l'accent sur les principaux problèmes juridiques posés par l'introduction de décisions administratives publiques automatisées : une première hypothèse est que l'automatisation n'est pas compatible avec les principes et les normes européennes sur l'administration publique, ainsi qu'avec les sources nationales (italiennes) de la procédure administrative. Après avoir abandonné cette première hypothèse, l'accent est mis sur la manière de concilier les principes et les instituts procéduraux traditionnels (obligation de motivation, participation) avec les décisions automatisées. La dernière partie du travail examine la relation complexe entre la transparence de l'activité administrative et l'intelligibilité de la décision automatisée. Les instituts classiques (tels que le droit d'accès) et les nouveaux instruments de protection fournis ad hoc par le législateur sont analysés.

This work has two main goals, and for this reason it is divided into two parts: their object is the use of automation systems for decision-making by public administration. The first part is devoted to the conceptualization and identification of the normative and systematic framework of the subject Before turning to the digitalization of the administrative procedure, it is first necessary to identify an define the essential characteristics of the digitalization of public administration. Then, the automation of decision making is analyzed, which is the main object of the investigation. It is essential to consider the normative sources that govern the automation of public decisions, and also to understand the legal nature of the instruments that allow automation. The second part, on the other hand highlights the main legal problems posed by the introduction of automated public administrative decisions: a first hypothesis is that automation is not compatible with European principles an standards on public administration, as well as with national (Italian) sources of administrative procedure. After having abandoned this first hypothesis, the work focuses on the way of reconciling the principles and the traditional procedural institutes ( obligation of motivation, participation) wit automated decisions.