Consensualisme et formalisme à l'épreuve de l'électronique, étude de droit civil

par Fanny Binois

Thèse de doctorat en Sciences juridiques

Sous la direction de Françoise Labarthe.

Le président du jury était Grégoire Loiseau.

Le jury était composé de Françoise Labarthe, Grégoire Loiseau, Anne Penneau, Maxime Julienne, Yves-Marie Serinet.

Les rapporteurs étaient Anne Penneau, Maxime Julienne.


  • Résumé

    Si l’étude du formalisme et du consensualisme peut constituer un thème classique du droit français, une confrontation de ces grandes notions du droit privé avec l’électronique est moins commune. Pourtant, la transmission électronique des volontés invite à réfléchir au défi lancé aux principes classiques de formation du contrat. Défi partiellement relevé par le législateur qui, en raison de l’abolition du support papier, a dû harmoniser ces notions. Manifestées par des formes libres ou imposées, les volontés devaient pouvoir circuler en ligne. Sans que le consensualisme ne soit explicitement visé, la rencontre de l’offre avec l’acceptation a été adaptée aux contraintes électroniques. Toutefois, il en résulte une réglementation souffrant d’une terminologie et d’un régime imprécis. Pour l’offre, la profusion du formalisme informatif, sans sanction, et le déni de sa forme écrite sont particulièrement incommodants. Pour l’acceptation, la portée du double-clic ou de l’accusé de réception sont encore incertaines. Concernant le formalisme, la transposition de l’acte sous signature privée et de l’acte authentique a inévitablement contribué à la dénaturation de ces formes. Pour le premier, les traits sont alourdis : comment des mentions manuscrites, supposant un irrémédiable lien physique entre la main de l’auteur et l’écriture, pouvaient-elles se réaliser en ligne sans une consolidation technique ? Pour le second, paradoxalement, son avenir semble conditionné par l’assouplissement du caractère mystique de l’authenticité, pour laisser place à une nouvelle authenticité électronique. D’où la nécessité de perfectionner l’adaptation des notions.Cette dernière fait en réalité surgir un mouvement plus profond. Une fois transposés à l’électronique, le consensualisme et le formalisme paraissent infidèles à leurs conceptions traditionnelles. Aussi, les notions seraient-elles exposées à une véritable transformation. Ce qui ne peut être neutre en droit commun des contrats. Concernant le consensualisme, la hiérarchie créée entre les formes et la discrimination des formes non-électroniques suggèrent un renouvellement de son approche classique. L’élaboration d’un néo-consensualisme est envisagée, faisant apparaître une nouvelle dualité du consensualisme en droit commun. Quant aux formalismes ad validitatem et ad probationem, l’impact de l’électronique se concentre sur leurs rapports mutuels. En ligne, leur dissociation devient impossible. Outre une assimilation textuelle, il y aurait une fusion substantielle des écrits, quel que soit leur rôle juridique. Or, une telle union ravive les couleurs d’un phénomène d’unification connu en droit commun des contrats. Il n’y a, alors, qu’un pas vers l’unité du formalisme.Loin d’une abolition des notions, leur mise à l’épreuve par l’électronique invite finalement à repenser les principes de la formation du contrat.

  • Titre traduit

    Consensualism and formalism challenged by electronic, civil law study


  • Résumé

    If the study of formalism and consensualism can constitute a classical theme of French law, a comparison of these great notions of private law with electronics is less common. However, the electronic transmission of wills invites to think about the challenge to the conventional principles of contract formation. A challenge partially raised by the legislator who, because of the abolition of paper support, had to adapt these notions. Wills, expressed by free or imposed forms, had to be able to circulate online. Without consensualism being explicitly targeted, the meeting of supply with acceptance has been adapted to electronic constraints. Nevertheless, the result is a regulation with an unclear terminology and regime. For the offer, the profusion of informative formalism, without sanction, and the denial of its written form are particularly bothersome. For acceptance, the scope of the double-click, or the acknowledgment of receipt, are still uncertain. Concerning formalism, the transposition of the act under private signature and the authentic act inevitably contributed to the denaturation of these forms. For the first, the traits are weighed down: how could handwritten mentions, assuming an irremediable physical link between the author's hand and the writing, be realized online without a technical consolidation? For the second, paradoxically, its future seems conditioned by the relaxation of the mystical character of authenticity, to give way to a new electronic authenticity. Hence the need to perfect the adaptation of notions.It actually causes a deeper movement. Once transposed to electronics, consensualism and formalism seem unfaithful to their traditional conceptions. Also, the notions would be exposed to a real transformation. This can not be neutral in common law contracts. Concerning consensualism, the hierarchy created between forms and the discrimination of non-electronic forms suggest a renewal of its classical approach. The development of a neo-consensualism is envisaged, bringing out a new duality of consensualism in common law. As for the formalisms ad validitatem and ad probationem, the impact of the electronics focuses on their mutual relations. Online, their dissociation becomes impossible. In addition to a textual assimilation, there would be a substantial fusion between the writings, whatever their legal role. However, such a union revives the colors of a unifying phenomenon known in the common law of contracts. There is then only one step towards the unity of formalism.Far from an abolition of notions, their testing by the electronics finally invites to rethink the principles of the formation of the contract.


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