La marge d'appréciation de l'Etat dans l'exécution des décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

par Mahaliana Ravaloson

Thèse de doctorat en Sciences juridiques

Sous la direction de Fabienne Péraldi Leneuf.


  • Résumé

    Conformément à l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme, les États contractants s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme. Il ressort toutefois de la jurisprudence de la Cour que ses décisions sont « déclaratoires pour l’essentiel » et que, par cela, une liberté de choix des moyens à utiliser pour s’acquitter de l’obligation d’exécuter la décision, est laissée à l’État défendeur. En tout état de cause, le sens de l’exécution des arrêts de la Cour demeurerait paradoxal s’il fallait s’arrêter à accepter à la fois que l’État doive exécuter la décision européenne tout en ayant le choix libre de la manière d’y parvenir. Un tel raccourci aurait en effet pour conséquence que les décisions de la Cour soient imparfaitement ou seulement partiellement exécutées dans la mesure où, d’une part, le but consistant à l’exécution de la décision est vaguement précisé et où, d’autre part, la liberté de choix est, quant à elle, expresse. La doctrine de la marge d’appréciation de l’État apporte ainsi une flexibilité nécessaire dans la délimitation des rôles de la Cour et ceux de l’État défendeur pour une meilleure exécution des décisions européennes. A cet effet, le double effet de la décision européenne n’a de sens que s’il est admis que l’État dispose, certes, d’une marge d’appréciation dans l’exécution de la décision de la Cour, mais que les limites de cette marge sont posées par la Cour elle-même, dans sa décision. Il faut dès lors systématiquement partir de la décision de la Cour qui doit préciser ce en quoi consiste l’exécution de celle-ci, et donc ce en quoi consiste la réparation de la violation de la Convention, afin de déterminer si la marge d’appréciation de l’État, au stade de l’exécution de la décision, est plutôt large ou plutôt étroite. La liberté du choix de l’État défendeur en matière des mesures à prendre pour exécuter la décision selon les attentes de la Cour, se rapportera ainsi à une gamme de choix prédéfinie dans le cadre de la décision, et ce, dépendamment de la nature de la violation de la Convention ou encore de la gravité des conséquences de telle violation. En somme, plus la gamme de choix de mesures étatiques est précise, plus il y a de chances que la décision soit mieux exécutée. L’essentiel du travail consiste donc à essayer d’identifier les critères de détermination de l’étendue de la marge d’appréciation de l’État dans l’exécution de la décision de la Cour. Cependant, un tel exercice ne peut être mené à bien sans tout d’abord définir la notion même de « marge d’appréciation » qui, même si elle a déjà été employée par la Cour et par une partie de la doctrine, n’a pas reçu une définition convaincante, ou encore, a souvent été indistinctement associée à la notion de « marge de manœuvre », au « principe de subsidiarité », ou même à la souveraineté, alors qu’elle ne saurait s’y confondre.

  • Titre traduit

    State's margin of appreciation in the execution of the decisions of the European Court of Human Rights


  • Résumé

    In accordance with Article 46 of the European Convention on Human Rights, the Contracting Parties undertake to abide by the final judgment of the European Court of Human Rights. It is however apparent from the Court’s case-law that its decisions are “essentially declaratory” and, by that, a freedom to choose the means to be used to fulfill the obligation to execute the decision is given to the respondent State. In any event, the sense of the execution of the Court’s decisions would remain paradoxical if we were to stop at accepting at the same time that a State must execute the European decision while having the free choice in the manner to achieve so. Such a shortcut would lead to a poor execution of the decisions of the Court in so far as, on one hand, the purpose of the enforcement of the decision is vaguely specified and, on the other hand, freedom of choice is expressly precise. The doctrine of the State's margin of appreciation thus gives the flexibility needed in delimiting the roles of the Court and those of the respondent State for the purpose of a better implementation of European decisions. To that end, the dual effect of the European decision only makes sense if it is accepted that the State indeed enjoys a margin of appreciation in the execution of the Court’s decision but that the limits of such margin are laid by the Court itself, in its decision. It is therefore necessary to systematically start from the decision of the Court which must specify what the expected execution is, and therefore what the compensation for the violation of the Convention should be, in order to determine whether the margin of appreciation of a State, at the stage of implementation of the decision, is rather broad or rather narrow. The freedom of choice of the respondent State as to the measures to be taken to implement the decision according to the expectations of the Court will thus relate to a range of choices predefined in the decision, depending on the nature of the violation of the Convention or the gravity of the consequences of such violation. In short, the more precise the ranges of choices of measures are, the more likely it is that the decision will be better executed. The essence of the work is therefore to try to identify the criteria for determining the extent of the State’s margin of appreciation in the execution of the Court’s decision. However, such an exercise cannot be carried out without first defining the very notion of “margin of appreciation” which, even if it has already been used by the Court and by a part of the doctrine, has not received a convincing definition, or has often been indistinctly associated with the notion of “margin of manoeuver”, the “principle of subsidiarity”, or even sovereignty, while it cannot be confused with them.


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