La prévention et le règlement non juridictionnel des litiges fiscaux : contribution à l'étude des voies de prévention et règlement non juridictionnel des litiges fiscaux en droit fiscal interne

Prevention and the non-jurisdictional resolution of tax disputes

• Auteur / Autrice : Imed Kessentini
• Direction : Guy Gest
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 14/01/2019
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Bernard Castagnède, Marie Masclet de Barbarin
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Vincent Dussart, Gilles Dedeurwaerder

Mots clés

Mots clés contrôlés

Règlement de conflits

Transactions (impôt)

Impôt -- Réclamations et appels

Impôt -- Administration et procédure

Contentieux fiscal

Mots clés libres

Prévention

Agrément

Rescrit

Équité

Sécurité fiscale

Règlement non juridictionnel des litiges

Contrôle fiscal à la demande

Médiation

Juge de l'impôt

Sécurité juridique

Prevention

Ruling

Fairness

Dialogue

Tax security

Non-Jurisdictional regulation of dispute

Tax control upon request

Mediation

Tax judge

Legal certainty

Résumé

Dans le cadre de la recherche perpétuelle du renforcement du consentement à l'impôt et, plus largement de la légitimation de l'action du pouvoir fiscal, les pouvoirs publics ont créé et accumulé divers procédés visant à prévenir et régler amiablement les litiges fiscaux dans l'ordre interne. La présente thèse est consacrée à l'étude du rôle des modes de prévention et de règlement non juridictionnel des litiges dans la démarche des pouvoirs publics tendant à améliorer la situation du contribuable dans ses rapports avec l'administration. Elle vise à démontrer leur contribution dans le processus constant qui aspire à instaurer une relation de confiance entre ces acteurs, tout en dévoilant leurs limites révélées au cours de leur mise en œuvre et les enjeux cruciaux qu'elles impliquent pour le contribuable qui y a recours. Une première partie sera consacrée à l'exposé du développement des modes de prévention et de règlement des litiges fiscaux en tant que reflet d'un mouvement qui tend à l'amélioration de la relation contribuable-administration. Une seconde partie traitera des limites que présentent ces procédures et des perspectives d'amélioration envisageables pour pallier leurs défauts et assurer efficacement la protection du contribuable.

As part of the ongoing search for the reinforcement of consent to taxation and, more broadly, to legitimize taxing authority action in general, the public authorities have created and accumulated various processes designed to prevent and resolve the amicable settlement oftax disputes in the domestic order. The aim ofthis is this thesis is the study of the roles of modes of prevention and the non-jurisdictional resolution of tax disputes following the public authorities approach which tend to reinforce the taxpayer's situation in its relationship with the tax administration. lt is specifically designed to demonstrate their contribution in the constant process that wishes to establish a relationship of trust between these actors, while revealing their limitations proved in their implementation and the major issues that will face the taxpayer who resorts to them. The first part will be dedicated to present the development of the modes of prevention and amicable resolution of tax disputes to be an expression of the movement toward improvement of the relationship between the taxpayer and the administration. The second part will deal with the limits of these procedures and the conceivable prospects for their improvement, in particular to counter their drawbacks and thereby protecting the taxpayer.