Le statut patrimonial du conjoint survivant en droit international privé

par Raphaelle De Gourcy

Thèse de doctorat en Droit international privé

Sous la direction de Marie Goré.


  • Résumé

    Le statut patrimonial du conjoint survivant est, depuis toujours, exposé à un dépeçage législatif source de difficultés de qualification et d’articulation, qu’il convenait de confronter aux évolutions connues par la matière sur le plan du droit international privé et sur celui du droit interne. Or ni l’entrée en application des règlements UE (n°650/2012 sur les successions et n°2016/1103 sur les régimes matrimoniaux), ni le mouvement de faveur pour le conjoint survivant n’ont éradiqué les difficultés affectant son statut patrimonial en droit international privé. D’où l’intérêt, dans un premier temps, d’user des ressources offertes par la qualification, la substitution, l’adaptation pour tenter de les surmonter au cas par cas ; puis, dans un second temps, de chercher à réunifier le statut du conjoint sous l’empire d’une seule loi. Deux voies permettraient d’atteindre ou, à tout le moins, de favoriser la réalisation d’une telle unité législative. Nous avons éliminé la première d’entre elles, consistant à modifier le contenu des différentes catégories de rattachement concernées soit en les fusionnant soit en étendant l’une d’entre elles. En revanche, nous avons retenu la seconde d’entre elles, reposant sur la modification du rattachement matrimonial après le décès, soit par le biais de la substitution judiciaire désormais admise par le règlement n°2016/1103, soit par le biais de l’accord inter partes déjà admis par le droit français.

  • Titre traduit

    The patrimonial status of the surviving spouse in private international law


  • Résumé

    The patrimonial status of the surviving spouse has always been exposed to a legislative “dépeçage”, entailing characterization and articulation difficulties, which had to be confronted to current evolutions known in private international law and substantive law. However, neither the implementation of EU Regulations (no.650/2012 on inheritance and no.2016/1103 on matrimonial property), nor the favour for the surviving spouse have eradicated the difficulties affecting his or her patrimonial status in private international law. Hence the interest, as a first step, to apply the techniques of qualification, substitution or adaptation in an attempt to overcome these difficulties on a case by case basis; then, as a second step, to pursue the reunification of the surviving spouse’s patrimonial status under only one legislation. Two ways would enable to reach or, at least, enhance the achievement of such a legislative unity. The first solution, involving the modification of the content of the relevant connection categories, either by merging them or by extending one of them, has been eliminated. However, the second one, based on the modification of matrimonial connection after death, either by judicial substitution, as now recognized by the EU regulation no.2016/1103, or through inter partes agreement, as already recognized under French law, has been upheld.

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Informations

  • Sous le titre : Le statut patrimonial du conjoint survivant en droit international privé
  • Détails : 1 vol. (345 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 294-322. Notes bibliogr. Index
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