Les directives européennes, instrument juridique des autorités administratives nationales

par Stamatina Xefteri

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Fabrice Picod.

Le jury était composé de Édmond Honorat, Benoît Plessix, Christopher Vajda.

Les rapporteurs étaient Deirdre M. Curtin, Laetitia Guilloud.


  • Résumé

    Les directives européennes ont toujours été considérées comme un instrument juridique à la disposition des particuliers face à un État membre défaillant. L’invocabilité et l’application des directives sont analysées sous l’unique prisme des droits des justiciables. Contrairement à cette perspective, la présente étude vise à démontrer que la directive devient un moyen juridique d’intervention dans l’ordre juridique interne, dans la mesure où les autorités nationales l’invoquent et l’appliquent dans leurs rapports avec les administrés et les autres autorités nationales ou européennes. L’apparition du droit dérivé a bouleversé la hiérarchie des normes, ainsi que les obligations pesant sur les autorités administratives. Grâce à la primauté du droit de l’Union européenne et à l’impératif d’efficacité dans tous les États membres, la directive est devenue un paramètre de légalité des normes nationales: elle revendique sa place parmi les paramètres traditionnels de légalité, mais parfois elle se trouve en conflit avec eux ou elle se substitue à toute règle nationale contraire. Toutefois, la directive est, entre les mains de l’administration, non seulement une source de droit supranationale à appliquer de manière passive, mais également une norme utilisée pour servir ses propres causes, ainsi que les buts poursuivis par l’Union européenne. En effet, l’évolution de la jurisprudence européenne et administrative a abouti non seulement à un renforcement des obligations de l’administration, mais aussi à l’amplification des formes d’invocabilité au profit de l’administration et à la reconnaissance d’une autonomie du pouvoir réglementaire à l’égard du pouvoir législatif dans le respect des directives. Ces éléments révèlent le rôle particulièrement dynamique de toutes les autorités administratives agissant dans le champ d’application des directives, dans leur transposition, et exécution dans les ordres juridiques nationaux.

  • Titre traduit

    European Union directives, a legal instrument of the national administrative authorities


  • Résumé

    European Union directives have always been considered as a legal instrument relied upon by individuals vis-à-vis a defaulting Member State. The right to rely on directives as well as their application are examined under the sole lens of the rights of the litigants. Contrary to this perspective, the present study aims to demonstrate that directives become a legal means of intervention in the domestic legal order, insofar as national authorities rely on and apply them in their relations with citizens and other national or European authorities. The emergence of secondary legislation has disrupted the hierarchy of norms, as well as reshaped the obligations imposed on the administrative authorities. On the basis of the primacy of European Union law and the imperative of efficiency in all Member States, the legality of national rules requires compliance with directives. Thus, directives claim their place among the conventional parameters of legality, but they also come in conflict with the latter at times or even replace any national rule to the contrary effect. However, the directive as an instrument is not only a source of supranational law in the hands of the administration to be applied passively, but also a European standard used to serve its own purposes, as well as the objectives pursued by the European Union. In fact, the evolution of European and administrative case-law has not only led to a strengthening of the obligations of the administration, but has also amplified the forms of relying on a directive to the benefit of the administration and recognized the autonomy of the administrative authorities over the legislature as far as the implementation of directives is concerned. These elements reveal the particularly dynamic role of all the administrative authorities acting within the scope of the directives, in their transposition and implementation in the national legal orders.

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