Le contrôle juridictionnel des concentrations au Brésil : une analyse à la lumière des droits de l’Union européenne et de la France

par Gilvandro Vasconcelos Coelho de Araújo

Thèse de doctorat en Droit de la concurrence

Sous la direction de Laurence Idot.

Soutenue le 20-11-2019

à Paris 2 , dans le cadre de École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris) .

Le jury était composé de Emmanuelle Claudel, Márcio Souza Guimarães.

Les rapporteurs étaient Catherine Prieto, David Bosco.

mots clés

• Droit de la concurrence
• Contrôle des concentrations
• Contrôle juridictionnel brésilien
• Analyse internationale
• Examen des élements formels et matériels de contrôle
• Nécessité de formation des juges
• Amélioration des techniques d'évaluation
• Concurrence -- Droit -- Brésil
• Contrôle des concentrations -- Brésil -- Jurisprudence
• Concentration industrielle -- Droit -- Brésil -- Jurisprudence
• Contrôle juridictionnel de l'administration -- Brésil

Résumé

Le contrôle des concentrations au Brésil, comme dans le droit de l’Union européenne et en France, est assuré par des autorités administratives. Un point commun supplémentaire entre ces trois systèmes réside dans le fait que les décisions administratives rendues peuvent être soumises au contrôle d’un juge. L’examen de l’exemple brésilien permet de constater que le juge peut exercer un contrôle approfondi, dès les actes préparatoires, et le poursuit jusqu’aux décisions finales de l’autorité brésilienne de la concurrence. Qu’il s’agisse de l’utilisation des techniques traditionnelles de contrôle ou du recours aux analyses économiques, le rôle du juge en matière de contrôle des concentrations devient étendu. La thèse cherche à démontrer que si le contrôle approfondi est une réalité en Europe, cela ne doit pas être désirable au Brésil avant l’amélioration de la formation des juges ; de la structure juridictionnelle de contrôle ; et enfin les décisions. Bien que ces décisions ne soient pas nombreuses, les réflexions sur les recours déjà formés au Brésil et l’analyse menée sur les particularités du contrôle juridictionnel peuvent servir d’exemples pour les recours qui seront formés dans le futur. Comprendre ce qui se passe dans le contrôle juridictionnel aide à orienter l’analyse préventive administrative des opérations, qui peuvent créer ou renforcer le pouvoir de marché.

mots clés

• Competition Law
• Mergers control
• Judicial review
• International comparison
• Formal judicial control instruments
• Preparation of judges
• Technical evaluation

Titre traduit

Judicial review of mergers in Brazil : an analysis in the light of European Union and French laws

Résumé

Merger control is the responsibility of administrative authorities in the European Union, France and Brazil. The link between these three jurisdictions is noticeable by the possibility of judicial review of the administrative decisions rendered. Observing the Brazilian example and some of the European decisions, it is possible to identify that judges in Brazil analyze the preparatory acts up until the final decisions of the Brazilian competition authority. By observing traditional legal techniques, or even economic analysis, the role of the judge is extensive in the matter of mergers analysis. This project seeks to demonstrate that the training of judges and the conditions of conducting such cases are essential aspects, in order for the judge's decision to be rapid and technical. Even if decisions are not numerous, each decision can serve as an example for future cases and even to modify the course of desired incentives in the previous analysis of mergers which may create or strengthen market power.