Le principe d'égalité entre créanciers

par Aurélie Chapon-Le Brethon

Thèse de doctorat en Sciences juridiques

Sous la direction de David Robine.

Soutenue le 28-11-2019

à Normandie , dans le cadre de École doctorale Droit-Normandie (Caen) , en partenariat avec Centre universitaire rouennais d'études juridiques (Rouen ; 2012) (laboratoire) .

Le jury était composé de Maud Laroche, Julie Klein.

Les rapporteurs étaient Marie-Laure Coquelet, Laurence-Caroline Henry.


  • Résumé

    Depuis l'Antiquité, le principe d'égalité entre créanciers apparaît comme le principe fondateur des procédures collectives. Il permet de répartir de manière juste les actifs d'un débiteur impécunieux. Pourtant, l'existence et la portée de la norme sont sans cesse contestées. Les multiples réformes de la matière et ses nouvelles orientations économiques, la place grandissante du droit des sûretés, ainsi que l'internationalisation des procédures, ont contribué a renforcer les controverses autour du traitement égalitaire des créanciers. Les débats relatifs aux manifestations de l'égalité en droit de l'insolvabilité révèlent toutefois une problématique plus profonde liée a l'insuffisante définition de ce que constitue le principe d'égalité en procédure collective. Or, la notion d'égalité est ambivalente, il ne peut dès lors exister une unique signification du principe. Par ailleurs, l'égalité entre créanciers n'est pas qu'une simple règle mais constitue un véritable principe général du droit. Son caractère éminemment supérieur impose qu'il soit observé dans les différentes étapes de la procédure collective. Malgré les modifications législatives successives, il est possible de constater que le principe d'égalité entre créanciers constitue toujours la pierre angulaire du droit de l'insolvabilité. Les éléments traditionnels de la discipline collective demeurent et s'appliquent aujourd'hui sans distinction à tous les créanciers. Bien que l'élaboration de traitements différenciés soit de plus en plus récurrente, elle n'entraîne pas systématiquement une rupture d'égalité injustifiée. La rupture d'égalité formelle est admise des lors que les régimes différents mènent à la réalisation des objectifs des procédures ou visent à la protection d'intérêts supérieurs. Mais les vives critiques quant à la réalité du principe et les contestations portant sur ses manifestations ne sont pas toutes infondées. Le législateur à organisé un certain nombre de traitements privilégiés illégitimes, afin de satisfaire les intérêts personnels de quelques créanciers. Or, le respect du principe d'égalité est primordial en procédure collective pour repartir le poids de la dette du débiteur et renforcer l'impératif de moralisation du droit des affaires.

  • Titre traduit

    The principle of equality between creditors


  • Résumé

    Since ancient times, equality between creditors appears to be the core principle of insolvency proceedings. It allows for a fairly sharing of the debtor's assets. However, existence and scope of that application standard are persistently contested. Many reforms, new economic orientations of the subject, added to the increasing place that securities law takes and the globalization of procedures have contributed to strengthen the debate around creditor's rights. Discussions about equality in the insolvency law though disclose a specific problem, due to an inadequate definition of equality principle in insolvency proceedings. More than anything, the concept of equality is ambivalent ; therefore, a single meaning for the principle is unmanageable. Furthermore, equality between creditors is not a plain rule but represents a full-fledged principle of law. That higher nature requires to be enforced at each stage of proceedings. In spite of subsequent amendments, the principle of equality between creditors appears to be the cornerstone of insolvency law. Traditional elements of the collective discipline remain and apply equality to all creditors. Development for differentiated treatments do not systematically lead to an unwarranted breach of equality. The breach of formal equality is accepted if the schemes carry out the proceedings objectives, or aim for protection of the best interests. Strong critics concerning the principle, and challenges about the expression are not unfounded for most. The legislator staged a number of unjust privileged treatments, with the aim of satisfying the personal interest of a few creditors. However, compliance with equality is essential in bankruptcy law for the purposes of sharing the assets and liabilities of the debt, and strengthen the imperative of moralization in business law.


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