La protection des droits fondamentaux par l'Union européenne : éléments pour une théorie de la Fédération de droit

The protection of fundamental rights by the european union : elements for a theory of the federal rule of law

• Auteur / Autrice : David Poinsignon
• Direction : Laurence Potvin-Solis, Jean-Denis Mouton
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 30/09/2019
• Etablissement(s) : Normandie
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit-Normandie (Caen)
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université de Caen Normandie (1971-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (Caen ; 1996-2021)
• Jury : Président / Présidente : Francesco Martucci
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Laurence Potvin-Solis, Jean-Denis Mouton, Sébastien Platon, Romain Tinière, Marie-Joëlle Redor
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Sébastien Platon, Romain Tinière

Mots clés

Mots clés contrôlés

Union européenne

Primauté du droit

Fédéralisme européen

Fédéralisme

Droits de l'homme

Droit constitutionnel (droit européen)

Cosmopolitisme

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2000)

Mots clés libres

Constitutionnalisme européen

Droits fondamentaux

État de droit

Fédération de droit

Charter of fundamental rights

Cosmopolitanism

European constitutionalism

Fundamental rights

Rule of law

Federalism

Federal rule of law

European Union

Résumé

La protection des droits fondamentaux par l’Union européenne et la problématique de la qualification juridique de l’Union ne sont pas isolées. Au contraire, elles sont profondément liées. Sous l’effet de la protection des droits fondamentaux, l’Union peut être classée dans la catégorie des fédéralismes. Cette nature fédérative exerce en retour une influence sur la protection des droits fondamentaux. La protection des droits fondamentaux et la nature de l’Union forment ensemble l’identité de l’Union. Cette identité pourrait-elle se concrétiser par une Fédération de droit ? Cette hypothèse de qualification, qui s’inspire du modèle de l’État de droit et repose sur les exigences du cosmopolitisme, vise une Fédération dont l’un des objectifs fondateurs est la protection des droits fondamentaux. Cette hypothèse offre certaines clés de compréhension sur l’articulation du processus de fédéralisation et de la protection des droits fondamentaux. Cependant, à bien des égards, l’articulation entre ce processus et cette protection est conflictuelle. Les obstacles à cette qualification sont nombreux. Les États membres souhaitent en effet préserver leur souveraineté. Les impératifs du fédéralisme économique ou les attentes d’une sécurité fédérative soulèvent également de multiples inquiétudes. Ces obstacles affectent tant le processus de fédéralisation que la protection des droits fondamentaux. En conclusion, ils empêchent de qualifier pleinement l’Union de Fédération de droit.

The protection of fundamental rights by the European Union and the issue of the Union's legal nature are not isolated. On the contrary, they are deeply linked. The Union can be classified in the category of federalism under the effect of the protection of fundamental rights. In return, this federative nature has an influence on the protection of fundamental rights. The protection of fundamental rights and the nature of the Union together form the identity of the Union. This identity could be a federal rule of law (Fédération de droit)? This hypothesis, which is based on the rule of law model and the requirements of cosmopolitanism, aims at a Federation whose founding objectives include the protection of fundamental rights. This hypothesis offers some keys to understanding how the federalization process and the protection of fundamental rights are articulated. However, the relationship between this process and the protection of fundamental rights is often conflictual. There are many obstacles to this qualification. Indeed, Member States wish to preserve their sovereignty. The imperatives of economic federalism or the expectations of federal security also raise multiple concerns. These obstacles impact both the federalization process and the protection of fundamental rights. In conclusion, they prevent this qualification of european federal rule of law.