L'action de l'Union européenne en faveur de l'abolition de la peine de mort dans le monde

par Marta Chechetto salles

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Éric Mondielli.

Soutenue le 04-12-2019

à Nantes , dans le cadre de École doctorale Droit et Science Politique (Rennes) , en partenariat avec Laboratoire droit et changement social (Nantes) (laboratoire) .

Le président du jury était Sabrina Robert-Cuendet.

Le jury était composé de Agnès Michelot.

Les rapporteurs étaient Jean-Marie Crouzatier.


  • Résumé

    Pour l'Union européenne, l'abolition de la peine de mort est une question centrale autant en son sein qu'au delà de ses frontières. En 1997, l'abolition de cette peine est même devenue une de ses conditions d'adhésion. En conséquence, tous ses États membres et tous les pays candidats à son adhésion ont dû abolir la peine capitale (au moins) pour les crimes de droit commun. En 1998, cette organisation régionale a adopté le document « Les orientations pour la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort. » Ce document a été révisé trois fois (en 2001, en 2008 et en 2013) et il définit les grandes lignes de l’action de l’Union européenne pour l’abolition de la peine de mort dans le monde. Le cadre normatif dans lequel cette action a lieu est délimité par les droits de l’homme. Ce cadre normatif peut être considéré comme lefondement sur lequel la position abolitionniste de l’Union européenne repose. En 2012, le Conseil de l’Union européenne l’a accrédité dans son document « Droits de l'homme et démocratie : cadre stratégique de l'UE et plan d'action de l'UE. » Ainsi, l’Union européenne considère l’application de la peine de mort incompatible avec le respect des droits de l’homme. Plus précisément, l’application de cette peine est contraire au respect : du droit à la vie, du droit à la dignité humaine, du droit à ne pas être soumis à la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et du droit à l’intégrité de la personne.

  • Titre traduit

    The European Union’s Action for the Abolition of the Death Penalty in Europe and in the World


  • Résumé

    For the European Union, the abolition of the death penalty is a main question, both internally and externally. In 1997, the abolition of this penalty has become one of its conditions of accession. As a consequence, all its member States and all the accession countries had to abolish the death penalty (at least) for ordinary crimes. In 1998, this regional organization adopted the document « Guidelines on EU policy towards third countries on the death penalty. » This document has been revised three times (in 2001, 2008 and 2013) and it draws the outlines of the action of the European Union for theabolition of the death penalty. The normative framework in which this action takes place is defined by the human rights. This normative framework can be considered the foundation upon which the abolitionist position of the European Union rests. And, in 2012, it has been stated by the Council in its document « EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy. » Thus, the European Union considers the use of the death penalty incompatible with the respect of the human rights. More specifically, the use of this penalty is against the respect of: the right to life, the right of human dignity, the right not to be subjected to torture and other cruel, inhuman or degradingtreatment or punishment and the right to personal integrity.


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