La langue en droit international privé

Language in private international law

• Auteur / Autrice : Maxime Barba
• Direction : Louis d' Avout
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 08/07/2019
• Etablissement(s) : Lyon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : Etablissement opérateur de soutenance : Université Jean Moulin (Lyon ; 1973-....)
• Jury : Président / Présidente : Frédérique Ferrand
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Frédérique Ferrand, Dominique Bureau, Laurence Usunier, Cyril Nourissat
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Dominique Bureau, Laurence Usunier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sémantique juridique

Langage juridique

Droit international privé -- Personnes

Droit constitutionnel

Mots clés libres

Langue

Droit international privé

Language

Private international law

Résumé

La langue pose de sérieuses difficultés en droit international privé, en perspective contentieuse comme non contentieuse. Dans le cadre du procès civil international, la récente mise en place de nouvelles offres juridictionnelles (la CICAP pour la France, la BIBC pour la Belgique, etc.) démontre l’inadaptation du modèle classique pratiqué en France, articulé autour de l’emploi exclusif de la langue du for (la lingua fori). Un autre régime linguistique est possible, qui réserverait une place plus importante à la langue des plaideurs (la lingua conveniens). Au regard des exigences du procès équitable comme de la compétitivité de la justice étatique française, une telle évolution est sans doute souhaitable. La présente thèse étudie les raisons et les moyens d’une telle (r)évolution en direction de la langue des parties. Dans les rapports processuels entre parties, l’inspiration viendra notamment du droit de refus pour motif linguistique instauré par le règlement européen n° 1393/2007 relatif à la notification transfrontière. Dans les rapports processuels entre juge et parties, l’inspiration pourra être trouvée dans les droits étrangers – avec l’hypothèse d’un forum non conveniens pour motif linguistique – et dans l’arbitrage international – qui commande à l’arbitre de rechercher le centre de gravité linguistique du litige en l’absence de choix des parties. Tous rapports confondus, l’hypothèse d’une contractualisation de la langue du procès sera mise à l’épreuve. Dans le cadre des actes privés internationaux, une évolution similaire en faveur de la langue des parties peut être proposée. En droit positif, la liberté linguistique l’emporte en principe : aux parties la liberté de choisir la langue et la responsabilité de la maîtriser. Cette liberté est néanmoins bornée par des réglementations linguistiques, destinées à discipliner l’emploi des langues dans les actes privés, en particulier ceux qui impliquent une partie faible (consommateur, travailleur, etc.). L’analyse de ces réglementations montre leur ambiguïté téléologique, le législateur n’ayant pas su trancher entre la défense de la langue (intérêt public) et la défense des personnes (intérêt individuel). Cette hésitation engendre d’importantes conséquences en droit international privé – la qualification de loi de police peut être discutée – et en droit primaire européen – la conformité de ces réglementations aux libertés européennes de circulation peut être mise en cause. La présente étude se propose de mettre en exergue cette hésitation et d’en esquisser les pistes de résolution. Dans une perspective libérale et critique, pourra être défendue soit l’abrogation de la réglementation linguistique des actes privés internationaux, soit à tout le moins son remaniement technique au bénéfice de la seule protection de la partie faible – suivant l’idée qu’une intervention sur le plan linguistique s’agissant des actes privés doit être mise au service de la justice contractuelle et non du protectionnisme culturel. Dans une perspective moins libérale, l’interventionnisme linguistique du législateur aux fins assumées de défendre sa langue, admis en son principe, devra a minima être repensé dans ses modalités. En droit international privé, dans le procès civil comme dans les actes, cette thèse propose ainsi de replacer généralement les questions linguistiques dans l’orbite des plaideurs.

Language is a challenge for private international law in contentious and non-contentious matters. In the international civil proceedings, the creation of new jurisdictions (as the CICAP in France, the BIBC in Belgium, etc.) shows the inadequacy of the French traditional system, which revolves around the exclusive use of lingua fori. Another language regime, giving a key role to the litigants’ language (lingua conveniens), may be contemplated. Regarding the requirements for a fair trial and the competitiveness of French state justice, such an evolution seems desirable. This thesis studies the reasons and the means for a (r)evolution towards the parties’ language. In the procedural relationship between the parties, this evolution could be inspired by the right of refusal on grounds of language introduced by the Service Regulation No 1393/2007. In the relationship between the parties and the judge, inspiration could be found in a comparative approach – with forum non conveniens on grounds of language – and in international arbitration law – which commands the arbitrator to determine the linguistic gravity center of the dispute when the parties did not choose a specific language. All relationships considered, the hypothesis of a contractualization of the proceedings’language will be put to the test.In international private deeds, a similar evolution in favor of the parties’language can be suggested. De lege lata, linguistic freedom normally prevails: the parties have to choose the language, thus taking the responsibility to be acquainted with it. This freedom is however limited by the linguistic regulations, intended to discipline the use of languages in international private deeds, particularly those involving a weaker party (consumer, worker, etc.). The analysis of those regulations points out their teleological ambiguity, since the legislator did not choose between protecting the language (public interest) and protecting the individuals (private interest). This hesitation has large implications in private international law – the qualification of overriding mandatory provisions can be discussed – and in primary European law – the compliance of those regulations with European freedoms of movement can be questioned. This study aims at underlining this hesitation and outlining possible solutions. From a liberal and prospective approach, the repeal of linguistic regulation of international private deeds could be defended, or de minimis its technical adjustment to the sole benefit of the weaker party – given the idea that an intervention on a linguistic level concerning private deeds must be harnessed to contractual justice and not cultural protectionism. From a less liberal approach, the legislator’s linguistic interventionism to defend its language, while recognized in principle, will have to be, at least, reconsidered in its means.In private international law, in civil proceedings as in private deeds, this thesis offers to generally bring back linguistic issues in the sphere of control of the parties.