La Cour constitutionnelle italienne et son rôle en matière de garantie des droits fondamentaux des étrangers

par Claudia Lea Pellegrino

Thèse de doctorat en Droit et sciences sociales

Sous la direction de Pasquale Pasquino.

Le président du jury était Rainer Maria Kiesow.

Le jury était composé de Rainer Maria Kiesow, Manon Altwegg-Boussac, Eleonora Bottini, Mariagiulia Giuffré.


  • Résumé

    Le présent travail se propose d’examiner le rôle joué par la Cour Constitutionnelle italienne dans la garantie des droits fondamentaux des individus, inscrits dans la Constitution, eu égard notamment à la catégorie des étrangers, n’ayant aucun lien de citoyenneté avec l’Etat.La recherche a été menée dans une perspective de reconstruction historique qui part de l’évolution de la justice constitutionnelle en Europe et des travaux de l’Assemblée constituante en Italie concernant l’institution du« Juge des lois ».Dans la première partie de la thèse, on a approfondi les profils de la structure de la Cour, de son fonctionnement, des instruments décisoires et des mécanismes d’accès au jugement constitutionnel sur les lois. A l’égard de ces derniers, on a voulu focaliser l’attention sur le recours incident tel qu’il est configuré dans notre système de justice constitutionnelle, en analysant ses points de force et ses limites et en opérant, ensuite, une comparaison avec la question prioritaire de constitutionnalité introduite, il y a dix ans, dans le système français.Objet d’étude a été également, le manque, dans le système italien, de toute forme de recours direct de la part des particuliers qui leur permette de saisir la Cour, même à défaut d’un jugement à quo engendrant la saisine de la question de légitimité constitutionnelle.On a pris, par conséquent, en considération les propositions législatives concernant l’introduction d’une telle institution et les orientations doctrinales qui se sont exprimées en termes positifs ou négatifs par rapport à cette possibilité.La deuxième partie, représentant le cœur du travail, concerne la contribution de la Cour constitutionnelle à la définition du statut juridique de l'étranger et à la mise en œuvre du droit constitutionnel d'asile. L’évolution de la jurisprudence constitutionnelle en matière d’immigration se caractérise par une certaine autolimitation de la part de la Cour par rapport au pouvoir discrétionnaire du législateur. L'attitude de la Cour varie toutefois également en fonction des aspects réglementés et des droits présumés violés par la législation soumise au contrôle de constitutionnalité.En définitive, la Cour a contribué considérablement à un ajustement dynamique du statut des droits et des devoirs des étrangers, également avec des déclarations d'inconstitutionnalité visant à assurer la reconnaissance effective des droits de l’homme, consacrés dans la Constitution et dans le droit supranational et international, qui doivent être appliqués quelle que soit la possession du status civitatis ou le caractère régulier du séjour. En ce qui concerne le droit constitutionnel d’asile, la disposition de référence est l’article 10, paragraphe 3 de la Constitution.Le punctum crucis de la réflexion sur l'asile tel qu’il est défini par la Constitution est représenté par la relation de cet institut avec ceux de la protection internationale (statut de réfugié et protection subsidiaire) régis par la législation interne de transposition des directives européennes faisant partie dudit « Système européen commun d’asile » ainsi que de la forme résiduelle de protection interne dite "humanitaire", envisagée dans notre système jusqu'à sa récente abrogation. On a tenté de répondre à deux questions : le droit constitutionnel d'asile peut-il être considéré comme "absorbé" par les instruments de protection indiqués ci-dessus et, par conséquent, mis en œuvre dans notre système juridique?Quel rôle la Cour constitutionnelle a-t-elle joué dans la définition de la nature juridique de cette institution et des droits qui lui sont associés, en l’absence d’une loi mettant en œuvre la réserve de législation prévue par la disposition constitutionnelle susmentionnée?Le travail se conclut donc par le souhait d’une intervention plus significative de la Cour, sanctionnant l’absence d’une discipline prescrite par la Constitution, afin de rétablir le droit autonome de l’individu à l’asile constitutionnel.

  • Titre traduit

    The Italian Constitutional Court and its role in guaranteeing the fundamental rights of the aliens


  • Résumé

    The present work aims to investigate the role of the Italian Constitutional Court in the protection of fundamental rights of individuals, enshrined in the Constitution. Special reference will be made to the category of third-country nationals, who are untied from the State by any bond of citizenship.This research is conducted following a perspective of historical reconstruction, starting from the evolution of constitutional justice in Europe and the works of the Italian Constituent Assembly concerning the establishment of a “Judge of laws”.The first section of the thesis analyses the Court’s structure, its functioning, the decision-making tools and the mechanisms of access to the constitutional judgment of the laws. With regard to the latter, it is intended to focus attention on the mechanism of cross-claim as it is designed in the Italian constitutional justice’s system, by analyzing its strengths and limits and by making a comparison with the “question prioritaire de constitutionnalité” introduced in France ten years ago.Furthermore, research aims to investigate the absence, in the Italian system, of any forms of direct appeal by the individuals, which may allow them to send a referral to the Court in the absence of an a quo judgment in which an opportunity for the referral of the question of constitutional legitimacy can be initiated.Moreover, object of analysis are the legislative proposals for the establishment of such an instrument, as well as the doctrinal orientations that have spoken in favor or against this opportunity.The second part, which constitutes the more original contribution of the work, relates to the role that the Constitutional Court has provided in defining the legal status of foreigners and in implementing the constitutional right of asylum. The evolution of the constitutional jurisprudence in the matter of immigration is characterized by a trend of self-restraint by the Court as far as the discretion of the legislator is concerned.However, the attitude of the Court also varies according to the aspects governed by sectorial legislation and the rights that are presumed to be violated by the laws subjected to the scrutiny of constitutionality.Ultimately, the Court has considerably contributed to a dynamic adjustment of the status of the rights and duties of foreigners, also with declarations of unconstitutionality aimed at ensuring effective recognition of human rights, enshrined in the Constitution and in supranational and international law, which must be applied regardless of the possession of the status civitatis or regularity of the stay.As for constitutional right of asylum, the reference provision is Article 10, paragraph 3 of the Constitution.The punctum crucis of the reflection on constitutional asylum is represented by the relationship of this institution with those of international protection(refugee status and subsidiary protection) governed by the internal legislation transposing the European directives forming part of the so-called "Common European Asylum System" as well as of the residual form of so- called "humanitarian" internal protection, contemplated in the Italian system until its recent repeal.An attempt was made to answer two questions: can the constitutional right of asylum be considered as "absorbed" by the tools of protection indicated above and, therefore, implemented in our legal system?What role has the Constitutional Court played in defining the legal nature of this institution and the rights associated with it, in the absence of a provision implementing the rule of law/statutory reservation provided by the aforementioned constitutional provision?The work concludes, therefore, with the hope of a more meaningful intervention by the Court, that may sanction the absence of a constitutionally prescribed discipline, in order to restore the autonomous right of the individual to constitutional asylum.



Le texte intégral de cette thèse sera accessible librement à partir du 01-12-2021


Il est disponible au sein de la bibliothèque de l'établissement de soutenance.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : École des hautes études en sciences sociales. Thèses.
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.