Pour une approche renouvelée des privilèges en droit des suretés français.

For a renewed approach of Privileges in French Security Law

• Auteur / Autrice : Ahou Christiane Kaunan
• Direction : Jean-François Riffard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 13/12/2019
• Etablissement(s) : Université Clermont Auvergne‎ (2017-2020)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des sciences économiques, juridiques, politiques et de gestion (Clermont-Ferrand)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Michel de l'Hospital (Clermont-Ferrand)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Christophe Pagnucco, Pierre Cagnoli, Didier Valette

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sûretés (droit)

Privilèges (droit)

Mots clés libres

Privilèges

Légitimité des privilèges

Classement

Ordre de désintéressement

Procédures collectives

Arbitraire

Créanciers titulaires de sûretés réelles conventionnelles

Réforme des privilèges

Suppression des privilèges

Privileges

Legitimacy of privileges

Classification

Order of satisfaction

Collective proceedings

Arbitration

Creditors with conventional security interests

Reform of privileges

Deletion of privileges

Résumé

L’article 2093 du Code civil dispose que : « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ». En effet, notre droit reconnaît deux catégories de sûretés permettant d’octroyer à un créancier une préférence de règlement vis-à-vis des autres créanciers en course : Les sûretés réelles conventionnelles et les privilèges. Les privilèges sont traités par l’article 2324 du Code civil qui prévoit qu’ils constituent : « […] Un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ». Ainsi, la lecture de cet article nous permet de comprendre que le Législateur a placé les privilèges au-dessus des autres sûretés réelles existantes. Les privilèges sont une construction complexe car, tantôt ils empruntent au droit réel en respectant la règle de spécialité, un des principes fondateurs de notre droit réel, tantôt constituent une « forme » de gage général, on l’a vu avec l’énoncé de l’article 2093 du Code civil. Ce qui a pour conséquence de faire que, les privilèges peuvent grever aussi bien la totalité du patrimoine d’un débiteur, en portant en priorité sur les biens meubles de ce dernier et, sur ses biens immeubles, en cas d’insuffisance de biens mobiliers. Les privilèges, lorsqu’ils sont généraux, ne permettent pas de déterminer à l’avance l’étendue de leurs assiettes. Par ailleurs, les privilèges dits spéciaux affectent un bien déterminé à l’avance. De par leur rang préférentiel et la règle de la rétroactivité qui joue par moment pour certains privilèges, ils faussent l’ordre de désintéressement des créanciers et privent les créanciers titulaires de sûretés réelles conventionnelles de la possibilité du recouvrement de leurs créances. Ces derniers sont lésés par la présence des créanciers privilégiés qui les priment lors du règlement de l’ensemble des créanciers. Le régime juridique des privilèges de notre droit contemporain n’est pas stable et ses règles varient en présence de telle ou telle catégorie de créanciers. C’est surtout dans le domaine des entreprises en difficultés que les privilèges se distinguent. Dans ce domaine-là, le gel des actions individuelles impose le sacrifice involontaire de certains créanciers à savoir les créanciers titulaires de sûretés réelles conventionnelles au profit des créanciers privilégiés qui eux, sont certains d’être réglés en priorité au moment de désintéressement de tous les créanciers en course. Cette situation est totalement arbitraire. Ces inégalités de traitement ont poussé le Législateur a mené des réformes profondes dont la dernière découle de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006. Une seconde est en cours tant la première réforme a manqué certains buts, ce projet a été déposé en 2017.Les privilèges, en droit ont une origine lointaine, ils remontent au Code Napoléon de 1804 et depuis, le Législateur n’a cessé d’en établir de sorte que le volume des créances privilégiées absorbe tout l’actif du débiteur malheureux. L’exercice des privilèges peine désormais à être accepté et légitimé dans notre droit tant les règles de son accessibilité sont arbitraires. Faire œuvre de justice, c’est attribuer à chacun son dû. C’est pourquoi, cette étude se propose de réagir face à ce régime empirique des privilèges que nous connaissons et, propose le rétablissement de l’équilibre entre les différents créanciers. Cet équilibre passe par, la réduction du nombre de privilèges ainsi que, de leur champ d’application pour la compétitivité de notre droit sur la scène internationale.

The Article 2093 of the Civil Code provides that: "The debtor's property is the common pledge of his creditors; and the price is distributed among them by contribution, unless there are legitimate reasons of preference between the creditors". Indeed, our law recognizes two categories of security interests that will allow to grant a creditor a payment preference over other creditors in the race: conventional security interests and Privileges .The Privileges are dealt with by the article 2324 of the Civil Code, which provides that they constitute:"[...] A right that the quality of the claim gives to a creditor to be preferred to other creditors, even mortgage creditors". Thus, reading this article allows us to understand that the Legislator has placed the privileges above other existing security interests. The privileges are a complex construction because, sometimes they borrow from the real law by respecting the rule of specialty, one of the founding principles of our real law, sometimes they constitute a "form" of general pledge, as we have seen with the wording of article 2093 of the Civil Code. Therefore, privileges may apply to both the entire assets of a debtor, with priority being given to the debtor's movable property and, in the event of insufficiency of movable property, to its immovable property. Privileges, when they are general, do not allow the extent of their bases to be determined in advance. In addition, the so-called special privileges affect a property determined in advance. Due to their preferential ranking and the retroactivity rule, which sometimes applies to certain privileges, they distort the order of payment of creditors and deprive creditors with conventional security interests of the possibility of recovering their claims. The latter are deprived of their status of privileged creditors who take precedence when settling all creditors. The legal regime of privileges in our contemporary law is not stable and its rules vary in the presence of a particular class of creditors. It is especially in the field of companies in difficulty that privileges stand out. In this area, the freezing of individual actions imposes the involuntary sacrifice of certain creditors, namely creditors holding conventional security interests for the benefit of privileged creditors, who are certain to be settled in priority at the time of payment of all creditors in race. This situation is totally arbitrary. These inequalities in treatment have pushed the legislator to carry out far-reaching reforms, the latest of which stems from Order No. 2006-346 of 23 March 2006. A second one is underway as the first reform missed some objectives; this project was tabled in 2017.The privileges, in law, have a distant origin, they date back to the 1804 Napoleonic Code and since then, the Legislator has constantly established them so that the volume of preferential claims absorbs all the assets of the unfortunate debtor. The exercise of privileges now struggles to be and legitimized in our law, as the rules of its accessibility is so arbitrary. To do justice is to attribute to everyone their due. This is why this study proposes to react to this empirical regime of privileges as we know it and proposes the restoration of the balance between the various creditors. This balance involves reducing the number of privileges and their scope for the competitiveness of our law on the international scene.