Arbitrage commercial international et politiques étatiques en matière commerciale : l'exemple du droit de la concurrence

par Ismaeel Alhadidi

Thèse de doctorat en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de Sandrine Sana-Chaille de nere.

Le président du jury était Eric Kerckhove.

Le jury était composé de Sandrine Sana-Chaille de nere, Eric Kerckhove, Youssef Guenzoui, Jean Sagot-Duvauroux.

Les rapporteurs étaient Eric Kerckhove, Youssef Guenzoui.


  • Résumé

    Il est admis que l’arbitrage international est impliqué dans l’assurance des politiques étatiques. Les droits nationaux contiennent des dispositions édictées en vue de protéger les intérêts étatiques et l’arbitre se trouve souvent amené à se prononcer sur une question qui met en jeu ces intérêts. Une telle opération n’est envisageable que si la matière en question est arbitrable. La question qui se pose est celle de savoir quelles sont les limites de l’arbitre dans la protection et l’assurance des politiques étatiques. En réalité plusieurs branches du Droit ont pour finalité d’assurer les politiques étatiques. A titre d’exemple, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des sociétés, le droit de l’investissement et le droit de la concurrence peuvent être cités. Ce dernier constitue une bonne illustration des politiques étatiques. En effet, quand l’arbitre se charge de la mise en œuvre du droit de la concurrence, il est en train d’assurer le respect des politiques étatiques de l’Etat concerné.De ce fait, l’interaction entre l’arbitrage international et les ordres juridiques est devenue une réalité. Cette réalité procède de l’arbitrabilité des matières relevant de l’ordre public des Etats. Certains d'entre eux reconnaissent l’arbitrabilité des litiges intéressant l’ordre public comme le droit de la concurrence. D'autres n’acceptent pas que l’arbitre tranche ce type de litiges.La question de l’arbitrabilité objective nous conduit à étudier les différentes interactions entre l’arbitrage international et les politiques étatiques. Dans le cadre de cette étude, nous nous livrerons à l'étude des manifestations de cette interaction et des limites que l’arbitre doit considérer, du fait que la matière assurant des politiques étatiques, y compris le droit de la concurrence, n'est pas entièrement sujette à l’arbitrage.

  • Titre traduit

    International Commercial Arbitration and State Policies in Commercial Matters : The Example of Competition Law


  • Résumé

    This study aims to delimit the intensity of the engagement of arbitrators in protecting state interests when it comes to commercial disputes. These interests will be studied under the title of policies because the arbitrator will be enforced sometimes to make an interest prevail over another and the latter will be considered as a policy that deserve a protection. Therefore, we will try to look at the policies that arbitrator cannot scarify and the others that he can do scarify.In one hand, there are some zones that arbitrator must respect without having the possibility to evaluate, which will lead us to examine the question of arbitrability. In the other hand, there are many zones where he can impose his own appreciation. In order to strengthen his position the arbitrator will not hesitate to refer to international law if he chooses to not take into account a national law.The absence of precise rules governing arbitration results in controversial doctrinal positions on the interaction between arbitration and state policies. We will try to clarify these positions and drew the consequences of this situation.Despite the internationality of the arbitration, the national law and the national judge are indispensable for the success of the arbitration. That is to say that the arbitrator is required to pay attention to the policies of the states and decide how he will not ignore them. The states, in return, must put their trust in the arbitrator and rely on him to successfully meet the challenge of state policies.


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