Régularisation foncière de l’occupation sans titre de la propriété des personnes publiques dans les collectivités territoriales de l’article 73 de la Constitution

Land Regularization of Untitled Occupancy of the Property of Public Persons in the Territorial Authorities of Article 73 of the Constitution

• Auteur / Autrice : Marguerite Louis-Sidney
• Direction : Antoine Delblond, Karine Galy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 13/12/2019
• Etablissement(s) : Antilles
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Milieu insulaire tropical : dynamiques de développement, sociétés, patrimoine et culture dans l'espace Caraïbes-Amériques (Pointe-à-Pitre)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Laboratoire caribéen de sciences sociales
• Jury : Président / Présidente : Justin Daniel
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Antoine Delblond, Karine Galy, Justin Daniel, Maude Elfort, Béatrice Thomas-Tual, Carine Gindre David
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Maude Elfort, Béatrice Thomas-Tual

Mots clés

Mots clés contrôlés

France -- Départements et régions d'outre-mer

Régularisation foncière urbaine

Mots clés libres

Régularisation foncière

Occupation sans titre

Droit de propriété

Personnes publiques

Domaine public

La Réunion

Guyane

Martinique

Mayotte

Collectivités territoriales de l’article 73 de la Constitution

Guadeloupe

Intérêt public

Utilité publique

Dignité humaine

Droit au logement digne

Droit de la régularisation foncière outre-mer

Land Regularization

Untitled Occupancy

Untitled People

Property Rights

Title of Property

Publics Persons

Fifty Geometric Steps Zone

Territorial authorities of Article 73 of the Constitution

Guadeloupe

Martinique

Guyana

Public interest

Public utility

Human Dignity

Right to dignified housing

Right to land regularization overseas

Résumé

L’occupation sans titre porte atteinte au droit de propriété des personnes publiques sur leurs domaines public et privé. Il s’agit de faits récurrents dans les collectivités territoriales de l’article 73 de la Constitution que sont la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, et Mayotte. Pour juguler cette occupation illégale, vectrice d’insécurité juridique et foncière, nonobstant l’atteinte portée à leur droit de propriété, ces personnes publiques procèdent à des régularisations foncières axées sur la délivrance ou la validation d’un titre de propriété au profit des occupants sans titre de leur domaine public, dont la zone des cinquante pas géométriques, grâce à des dispositifs légaux, et de leur domaine privé, grâce à des dispositifs locaux. Ces procédures de régularisation sont-elles appropriées pour répondre de manière définitive à l’objectif du législateur de juguler l’occupation sans titre outre-mer, dans les collectivités territoriales de l’article 73 de la Constitution, et ne constituent-t-elles pas la légitimation d’une atteinte portée au droit de propriété des personnes publiques = ? Devant la persistance de l’occupation sans titre outre-mer, il conviendrait de passer d’une régularisation foncière à moyens inégaux à une régularisation d’intérêt public, mieux encadrée. La régularisation foncière est une limite nécessaire au droit de propriété, dont le fondement est dans la volonté du propriétaire, dans l’intérêt public, voire dans l’utilité publique. Adossée au respect de la dignité humaine et au droit au logement digne, elle induit une amélioration de ses outils, et contribue à l’émergence d’un véritable droit de la régularisation foncière outre-mer.

Untitled occupancy infringes the property rights of public persons in their public and private domains. These are recurrent facts in the local authorities of Article 73 of the Constitution: Guadeloupe, Martinique, Guyana, Reunion, and Mayotte. To curb this illegal occupation, which is the vector of legal and land insecurity, notwithstanding the infringement of their property rights, these public persons carry out land regularizations focused on the issuance or validation of a title of property for the benefit of untitled people of their public domain, including the fifty geometric steps zone, through legal arrangements, and their private domain, through local arrangements. However, the question is: are these regularization procedures appropriate to definitively respond to Parliament's objective of curbing untitled overseas occupation in local authorities of Article 73 of the Constitution and, on the contrary, do they not constitute the legitimization of an infringement on the property rights of public persons? Given the persistence of untitled occupation overseas, it would be appropriate to move from unequal land regularization to public interest land regularization, better regulated. Land regularization is a necessary limit to the right of ownership, the basis of which is in the will of the owner, in the public interest, or even in the public utility. Backed by respect for human dignity and the right to dignified housing, it leads to an improvement in its tools, and contributes to the emergence of a real right of land regularization overseas.