Étude des rapports entre l'entreprise en difficulté et l'administration fiscale

Study of the links between the struggled company and the French tax authorities

• Auteur / Autrice : Julian Crochet
• Direction : Bastien Brignon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 13/11/2019
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de droit économique (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
• Jury : Président / Présidente : Thierry Granier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Thierry Granier, Cécile Lisanti-Kalczynski, Lise Chatain
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Cécile Lisanti-Kalczynski, Lise Chatain

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit fiscal

Procédures fiscales

France

Entreprises en difficulté (droit)

Mots clés libres

Procédures collectives

Finance

Ratios

Sensibilité fiscale

Droit fiscal

Tax law

Insolvency

Finance

Ratios

Tax sensitivity

Résumé

Le lien unissant procédures collectives et droit fiscal pourrait apparaître comme difficilement discutable, sinon cloisonné au simple devoir de constater l’influence que l’un entretiendrait vis-à-vis de l’autre. Il est vrai que ces deux sujets impliquent un double rapport. Celui-ci pourrait tout à fait s’illustrer par la description des pouvoirs qu’entretiendraient les procédures collectives à l’égard du droit fiscal, mais aussi par la radiation que ce dernier serait capable de générer sur les chances de réussite desdites procédures. La présente thèse permet cependant de s’abstenir de tout choix. En effet, en prenant le parti d’appréhender ces deux matières en un seul raisonnement, il convenait de placer le curseur sur leur interlocuteur commun : l’administration fiscale. Or, en conférant à cette institution un rôle clef dans le succès des ambitions relatives à ces deux domaines juridiques, le travail à entreprendre impliquait nécessairement d’adopter une position objective, mais néanmoins critique, sur son aptitude à gérer les conflits ainsi que les impériosités qui leur étaient caractéristiques. Il en résultait nécessairement un devoir d’analyse capable de regrouper des matières par nature transversales, critère essentiel de tout outil indispensable au traitement de situations diverses, pour ne pas dire particulières, cas après cas. En conséquence, il semblait évident de faire adopter au raisonnement juridique une souplesse parfois dérangeante, mais néanmoins essentielle au regard du principe fondamental d’égalité de tous devant l’impôt

The link between insolvency proceedings and tax law could appear difficult to question, if not confined to the simple duty to note the influence that one would have on the other. It is true that these two subjects imply a double relationship. This could be illustrated by the description of the powers that insolvency proceedings would have with regard to tax law, but also by the deletion that the latter would be able to generate on the chances of success of such proceedings. However, this thesis allows us to abstain from any choice. Indeed, by taking the decision to understand these two matters in a single reasoning, it was appropriate to place the cursor on their common interlocutor: the French tax authorities. However, by giving this institution a key role in the success of ambitions in these two legal fields, the work to be undertaken necessarily implied adopting an objective, but nevertheless critical, position on its ability to manage conflicts and the imperiosities that were characteristic of them. The result was necessarily a duty of analysis capable of grouping together subjects that were transversal in nature, an essential criterion for any tool that was essential for dealing with diverse, if not particular, situations, case by case. Consequently, it seemed obvious that legal reasoning should adopt a flexibility that was sometimes disturbing, but nevertheless essential in view of the fundamental principle of equality of all before tax