Le rôle des collectivités territoriales et leurs groupements dans le sauvetage des entreprises en difficulté.

par Youma Dieng

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Roselyne Allemand.

Soutenue le 25-06-2018

à Reims , dans le cadre de Ecole doctorale Sciences de l'homme et de la société (Reims, Marne) , en partenariat avec (CRDT) Centre de Recherche sur la Décentralisation Territoriale (laboratoire) .

Le président du jury était Hervé Groud.

Le jury était composé de Roselyne Allemand, Florent Roemer.

Les rapporteurs étaient François Rangeon, Nadine Dantonel-Cor.


  • Résumé

    La réglementation européenne a un réel impact sur l’octroi des aides publiques aux entreprises en difficulté. Elle encadre principalement celui-ci dans le but de garantir le respect de la concurrence sur le marché intérieur. Ces aides sont, ensuite, mises en œuvre par les règles d’origine interne qui précisent les modalités d’intervention des autorités publiques locales. Mais d'importants écarts peuvent être observés entre les textes et la pratique.Depuis la légalisation, en 1982, de l'intervention économique de ces collectivités en faveur des entreprises, leur rôle s'est transformé et renforcé. Cette évolution a été facilitée par différentes réformes de la décentralisation ayant affecté leurs interventions. La plus récente date de 2015 (loi NOTRe). Également, en raison des différentes crises économiques successives que connaît la France, l'État a progressivement délégué à ces collectivités un nombre croissant de compétences. Ceci a, sans doute, justifié le nombre d'acteurs qui pouvaient intervenir. Aujourd'hui, la loi NOTRe est venue " verrouiller " la situation en accordant à la région la compétence de plein droit pour accorder des aides aux entreprises en difficulté. Néanmoins, certaines collectivités infrarégionales sont autorisées à participer au financement de l’intervention régionale.

  • Titre traduit

    The role of the local and regional authorities territorial collectivities and their groupings in the rescue of the firms in difficulty


  • Résumé

    European regulation has a real impact on the granting of public aid to companies in difficulty. It mainly frames this one in the maize but to guarantee the respect of the competition on the internal market. This aid is then implemented by the rules of internal origin, which specify the methods of intervention of the local public authorities. Discrepancies can be observed between texts and practice.Since the legalization, in 1982, of the economic intervention of these communities in favor of the companies, their role has been transformed and strengthened. This evolution has been facilitated by decentralization reforms having their interventions. The most recent date of 2015 (NOTRe law). Also, because of the different successive economic crises that France is experiencing. This, without doubt, justifies the number of actors who question themselves. Today, the law OUR place is "lock" the situation in agreement with the region the right jurisdiction to help companies in difficulties. However, some subregional communities are allowed to participate in the regional intervention.


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