La collaboration entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation dans le cadre du droit OHADA

par René Marcel Assi N'Guessan

Thèse de doctorat en Droit des affaires

Le jury était composé de François-Pierre Blanc, André Cabanis, Éric Wenzel, Christophe Juhel.

Les rapporteurs étaient André Cabanis, Éric Wenzel.


  • Résumé

    La collaboration entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation, s’effectue dans le contentieux des Actes uniformes. Il met en oeuvre la supranationalité judiciaire de la CCJA qui se manifeste par sa substitution aux juridictions nationales de cassation soulevant des questions liées aux Actes uniformes. Il faut reconnaître que la complémentarité de la collaboration entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation dans le recours en cassation devant la CCJA fait ressortir différents des problèmes : une inconstitutionnalité du Traité ou des Actes uniformes dans le processus d’intégration, des inquiétudes dans la procédure de recours en cassation (pas d’auto-saisine de la CCJA, absence de cas d’ouverture à cassation devant la CCJA, formule exécutoire sur les arrêts de la CCJA), l’évocation, la substitution des juridictions nationales de cassation créent devant la CCJA, une controverse dans l’identification du juge compétent dans les procédures de l’AUPSRVE, un risque de conflit de compétence et de lois avec des organisations régionales surtout (UEMOA). Cette collaboration se poursuit entre le juge étatique et la CCJA dans l’arbitrage, c’est le mode de règlement des litiges dans le système OHADA, à cause de l’éthique de l’arbitrage. Ce mode de règlement des litiges dans le mode des affaires ne répond plus au critère du monde des affaires. Même si l’arbitrage OHADA est dual (ad hoc et CCJA), il faut trouver des moyens dans divers droits plus adéquats pour pallier aux divers problèmes évoqués dans le monde des affaires.

  • Titre traduit

    The collaboration between the CCJA and the national courts of cassations from the Uniform Act concerning simplified procedures for the recovery of debt and enforcement proceedings within the framework of the OHADA


  • Résumé

    The collaboration between the CCJA and the national courts of cassation, in substance, takes place in the dispute of the Uniform Acts. It implements a judicial supranationality of the CCJA that manifests itself by its substitution to the national courts of cassation of substance raising issues related to the Uniform Act. It must be recognized that the complementarity between the collaboration between the CCJA and the national courts in the cassation appeal before the CCJA brings out different problems : an unconstitutionality of the Treaty even see uniform Acts in the process of integration, Concerns in the procedure upon appeal in cassation (no self-referral of the CCJA, no case of opening to cassation before the CCJA, the executory formula on the judgments of the CCJA), the evocation, the substitution of national courts of cassation, grounds before the CCJA, controversy in identifying the judge competent in the procedures of the AUPSRVE, the risks of conflict of competence and laws with regional organizations ( UEMOA). This collaboration continues between the state judge and the CCJA in arbitration, this is the mode of dispute resolution in the OHADA system, in the face of the ethics of arbitration. This mode of dispute resolution in the business mode no longer meets the criteria of the business world. Even though the OHADA arbitration is dual (ad hoc and CCJA), it is necessary to find ways in various law more adequate to address the various problems evoking for the business world.


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