La négociation collective du plan de sauvegarde de l'emploi, contribution à l'étude des grands licenciements collectifs

par Astrid Duboys Fresney

Thèse de doctorat en Droit social

Sous la direction de Jean-François Cesaro.

Soutenue le 21-11-2018

à Paris 2 , dans le cadre de École doctorale de droit privé (Paris) .

Le jury était composé de Raymonde Vatinet, Florence Canut, Alexandre Fabre.


  • Résumé

    La négociation collective n’est plus étrangère à la règlementation des grands licenciements collectifs nécessitant l’établissement d’un plan social. Depuis une vingtaine d’années, son rôle dans l’entreprise se renforce. La négociation collective d’entreprise s’est ainsi emparée de dispositifs procéduraux instituant le cadre d’une information-consultation des représentants du personnel ou encore des garanties d’évitement et d’accompagnement des licenciements. L’instauration par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 de la possibilité d’un plan social négocié par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise marque un tournant. Celles-ci participent désormais à la décision de gestion des conséquences sociales d’un projet de licenciement collectif pour motif économique. Cette négociation décisionnelle est source d’innovations dans la procédure interne mais aussi externe encadrant la mise en œuvre des grands licenciements collectifs. L’évolution de leur encadrement vers un droit négocié dans l’entreprise est affermie et constitue l’objet de la recherche conduite dans la présente thèse.

  • Titre traduit

    The collective bargaining of redundancy plan related to collective dismissals


  • Résumé

    The collective bargaining of redundancy plan related to collective dismissals The collective bargaining is now part of the regulation of collective dismissals requiring the establishment of a redundancy plan in companies. Its role in companies have been getting stronger during the past thirty years. Thus, collective bargaining in companies seized the procedural rules linked to the framework of information and consultation of representatives but also relating to guarantees of avoidance and social assistance to dismissals. A real watershed was marked thanks to the enactment of the 14th June 2013 (n°2013-504) law. Indeed, this law ensures employment protection by offering the possibility to trade unions that represent workers in companies to negotiate the redundancy plan. These trade unions are now involved in the managerial decision determining the social consequences of collective dismissals for economic reasons. This collective bargaining that applies to a specific decision process generates innovations in the internal and external procedure setting up the framework of collective dismissals. The evolution of the redundancy controls, which are now oriented towards a negotiated right in companies, is reinforced. This constitutes the subject of the researches that are conducted in this thesis.

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